Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le problème que constitue la participation toujours plus fréquente, aux festivals musicaux et culturels français, d'orchestres étrangers en provenance de pays économiquement sinistrés, rémunérés à moindres frais par les organisateurs des festivals. Ce phénomène a, d'une part, des conséquences sociales et humaines inacceptables : musiciens sous-payés et exploités, contraints à travailler dans des conditions contraires à la législation française sur le travail. D'autre part, le développement de cette pratique cause un grave préjudice aux orchestres permanents français, exclus de fait de la participation à certains festivals par leur refus de travailler dans les conditions précitées. Il semble enfin que le recours à des orchestres venant de pays défavorisés s'accompagne, bien souvent, d'un renoncement à toute exigence de qualité musicale. De quelle façon pourrait-on envisager de remédier à cette situation, légitimement ressentie par les orchestres permanents français comme préjudiciable à une authentique promotion de la musique classique, ainsi que comme un phénomène de concurrence déloyale à leur encontre ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/08/1995
Réponse. - La question posée concerne un domaine particulièrement complexe. Il n'est pas contestable, en effet, de voir des formations symphoniques constituées d'artistes étrangers, venus notamment des pays de l'Europe de l'Est, pratiquer des tarifs notablement moins élevés que leurs homologues français. Il faut rappeler, toutefois, que la venue des artistes étrangers, n'appartenant pas aux pays de la Communauté économique européenne, est subordonnée, tout d'abord, à une autorisation administrative des services de l'Etat. Il convient ensuite de rappeler que l'emploi des artistes étrangers est soumis aux mêmes charges sociales et aux mêmes obligations en matière de législation du travail que les artistes français. A ce propos, un guide des obligations sociales liées à l'organisation de spectacles vivants (festivals, concerts, son et lumière, spectacles historiques, etc.), publié par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de la culture et de la francophonie a défini les prescriptions en vigueur au 1er avril 1994. Il y est précisé les différentes marches à suivre pour le cas où les artistes étrangers résident déjà sur le territoire national et pour celui où ils doivent venir en France, à l'occasion de leurs spectacles. Par ces mesures, il s'agit à la fois de prévenir une concurrence déloyale dans un contexte économique difficile et d'empêcher des conditions d'emploi médiocres, préjudiciables aux artistes et souvent à la production artistique elle-même. Un effort sera fait pour mieux respecter la législation existante et pour sanctionner les organisateurs qui se livreraient à des abus. Au delà, il semble difficile de mettre en oeuvre des dispositifs plus contraignants visant, par exemple, à interdire l'accès au sol national à des artistes étrangers ou à les contraindre à des tarifications particulières. On doit être conscient également que des artistes français se produisent, eux aussi, dans de nombreux pays et contribuent dans le monde entier au rayonnement de la musique française.
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