Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui préciser les domaines particuliers régissant les fonctions publiques d'Etat et territoriale vis-à-vis desquels il estime nécessaire de procéder à des simplifications aux fins de favoriser les règles tant d'accès que d'évolution des carrières.
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Transmise au ministère : Réforme de l'État
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le Gouvernement s'attache à l'existence d'une fonction publique active, responsable et soucieuse de l'intérêt général. Dans cette perspective, les efforts seront poursuivis pour simplifier les règles d'accès et d'évolution des carrières. En ce qui concerne les principes généraux, la mise en oeuvre effective du principe de mobilité tant à l'intérieur d'une fonction publique qu'entre fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, est favorisée par la simplification et l'uniformisation des règles concernant l'ouverture des concours internes et les possibilités de détachement entre corps de niveaux comparables. La révision systématique de la plupart des statuts particuliers, dans le cadre de l'application du protocole de février 1990 sur la modernisation de la grille des qualifications et rémunérations (protocole Durafour), est l'occasion de procéder à cette ouverture. Dans la fonction publique de l'Etat, des dispositions spécifiques ont été prises pour simplifier la condition d'accès aux corps et harmoniser les épreuves des concours d'accès : pour la catégorie C administrative (agents et adjoints administratifs), les nouvelles modalités de recrutement ont été mises en place en 1992. Pour ces mêmes corps, deux arrêtés du 30 décembre 1994 (JO du 13 janvier 1995) suppriment les épreuves facultatives et supplémentaires (ces dernières étaient ouvertes à l'initiative de l'autorité organisant le concours). L'épreuve facultative de langue vivante étrangère pour les corps d'adjoints administratifs et de chancellerie du ministère des affaires étrangères est cependant maintenue. Pour la catégorie B, un arrêté actuellement au contreseing des ministres compétents harmonise les modalités de recrutement des secrétaires administratifs et de certains corps analogues (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994), à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères. Enfin, un décret du 30 décembre 1994 (JO du 3 janvier 1995) abroge les dispositions du décret du 14 mars 1986 qui avait introduit une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans tous les concours de la fonction publique de l'Etat. Sur le plan statutaire, une politique active de simplification a été entreprise, qui se traduit par l'élaboration de dispositions statutaires communes à un grand nombre de corps de fonctionnaires ; sans aller jusqu'à la fusion artificielle de corps dont ni les missions, ni les règles de gestion ne sont comparables, ce processus permet de simplifier la mobilité réciproque entre différents corps. La définition de carrière-type en catégories C, B et A, prévue par le protocole Durafour, s'étend à des statuts jusque-là atypiques qui leur sont progressivement rattachés. Cette construction sera achevée au 1er août 1996. L'évolution des carrières, pour sa part, est concernée par ce processus. Une circulaire du Premier ministre du 26 août 1994, dont un bilan d'application sera présenté au prochain CIATER, a prévu l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'Etat au service de la déconcentration. Dans ce cadre, des mesures de déconcentration de la gestion des personnels font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. La même évolution est perceptible en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail. En application de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, une expérience d'annualisation du temps partiel a été lancée dans l'ensemble des départements ministériels, tandis que l'aménagement du temps de travail fait l'objet des adaptations nécessaires. Enfin, en ce qui concerne la contribution de la fonction publique de l'Etat à l'emploi de certaines catégories de personnes, un effort tout particulier est entrepris pour simplifier les conditions d'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique et le décret d'application de l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, qui étend aux corps de catégories A et B la possibilité de recruter, sur contrat suivi de titularisation, des travailleurs handicapés, est en cours de signature. Toutes ces évolutions font l'objet d'un dialogue social qui se déroule tant au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de ses commissions spécialisées que de groupes de travail ad hoc. Les mêmes évolutions sont notables dans la fonction publique territoriale et, sur ce point, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, auquel la question a été transmise, apportera les précisions nécessaires. ; l'ensemble des départements ministériels, tandis que l'aménagement du temps de travail fait l'objet des adaptations nécessaires. Enfin, en ce qui concerne la contribution de la fonction publique de l'Etat à l'emploi de certaines catégories de personnes, un effort tout particulier est entrepris pour simplifier les conditions d'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique et le décret d'application de l'article 111 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, qui étend aux corps de catégories A et B la possibilité de recruter, sur contrat suivi de titularisation, des travailleurs handicapés, est en cours de signature. Toutes ces évolutions font l'objet d'un dialogue social qui se déroule tant au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de ses commissions spécialisées que de groupes de travail ad hoc. Les mêmes évolutions sont notables dans la fonction publique territoriale et, sur ce point, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, auquel la question a été transmise, apportera les précisions nécessaires.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 31/08/1995
Toutes ces évolutions font l'objet d'un dialogue social qui se déroule tant au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de ses commissions spécialisées que de groupes de travail ad hoc. 3. De même que l'Etat, la fonction publique territoriale procède à la révision systématique de la plupart des statuts particuliers de ses cadres d'emplois dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il est à noter que ces révisions sont réalisées à l'instar de celles des statuts des corps homologues de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, conformément aux principes de parité et de mobilité entre fonctions publiques voulus par le législateur. Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont ainsi bénéficié de l'ouverture des concours internes et des possibilités de détachement entre corps de niveaux comparables. De même, des mesures significatives ont été prises en faveur de l'évolution des carrières : création du nouvel espace indiciaire pour les cadres d'emplois terminant à l'échelle 5 de rémunération, nouveaux grades et échelonnements indiciaires pour les cadres d'emplois de la catégorie B-type, création du classement indiciaire intermédiaire en faveur des cadres d'emplois de catégorie B exigeant pour le concours externe des diplômes supérieurs au niveau IV, nouveaux grades et échelonnements indiciaires pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux, revalorisation de certains emplois fonctionnels, qui sont une des spécificités de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale facilitera l'organisation du recrutement par concours et le rapprochera des besoins locaux, notamment par le développement de la déconcentration auprès des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale, comme de la décentralisation auprès des centres départementaux de gestion et des collectivités locales. Enfin, la loi du 27 décembre 1994 précitée ainsi que le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 prévoient, au bénéfice de l'ensemble des cadres d'emplois, une série de mesures en faveur de la promotion interne comme des avancements de grade qui s'en trouveront facilités, notamment dans les collectivités parfois pénalisées, du fait de leur taille démographique, par le dispositif des quotas.
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