Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les difficultés rencontrées par bon nombre de familles ayant des enfants handicapés en ce qui concerne les structures d'accueil. En effet, en raison des lois de décentralisation, le secteur du handicap relève aujourd'hui de la compétence de l'Etat et du conseil général de chaque département. C'est ainsi que les centres d'aide par le travail et les maisons d'accueil spécialisées relèvent de la compétence de l'Etat. Par contre, le conseil général a vocation pour intervenir dans les foyers occupationnels et les foyers " classiques " appelés également centres d'habitat hébergeant des adultes handicapés exerçant une activité. Cette situation entraîne concrètement des difficultés pratiques, notamment pour les associations dépendant ainsi de deux organismes de tarification menant des politiques différentes. De même, des difficultés se manifestent pour la mise en place de structures relevant de l'Etat et du conseil général à l'instar des services d'activités de jour et des foyers à double tarification. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème, sachant qu'une étude sur ce sujet aurait le mérite, après plusieurs années de pratique de la décentralisation, de mieux évaluer les aspects positifs et négatifs de cette situation et de proposer des solutions d'amélioration, afin d'éviter les grandes disparités existant d'un département à l'autre en ce qui concerne le traitement des personnes handicapées mentales.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le constat dressé par l'honorable parlementaire rejoint les analyses qui alimentent le débat sur les difficultés que génère le partage actuel des compétences entre l'Etat et les collectivités locales tel qu'il découle de l'application des lois de décentralisation. Il s'est en effet avéré que dans le domaine de la politique sociale en faveur des personnes handicapées le dispositif législatif actuellement en vigueur n'a pas instauré des champs de compétences clairs et homogènes établissant entre ces deux entités un partage cohérent des domaines d'intervention. L'Etat et les départements ont en charge les mêmes publics, leurs responsabilités s'exerçant, sans logique apparente, en fonction notamment de l'âge ou du type d'établissement d'accueil. Les modalités d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne, le financement des services d'auxiliaires de vie, la prise en charge institutionnelle des personnes lourdement handicapées, les conséquences financières de l'amendement Creton sont autant d'illustrations de la confusion générée par un cadre juridique de répartition mal assuré ou contesté qui ne facilite pas une maîtrise globale et une coordination satisfaisante des actions entreprises. L'éclatement des responsabilités entre les collectivités locales et l'Etat dans le domaine de la politique sociale en faveur des personnes handicapées constitue, de ce fait, un indéniable facteur de blocage, source de multiples contentieux aggravés par l'imprécision, voire l'inexistence de réglementation, dans certains cas. Le ministre chargé des affaires sociales a engagé en 1994 un large débat avec l'association des présidents de conseils généraux sur cette question. La difficulté de fonder le partage de compétences sur une séparation claire entre ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui participe davantage de la solidarité locale a été soulignée à cette occasion, de même que les interactions avec d'autres politiques sanitaires et sociales (par exemple, la problématique de la dépendance des personnes âgées, des politiques en direction des exclus, de la politique hospitalière). Le Gouvernement entend poursuivre cette réflexion. Tout en restant fidèle aux principes fondateurs de la loi du 30 juin 1975 (au premier rang desquels l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de vie ordinaire et dans les institutions de droit commun, le respect de la liberté de choix de chaque personne handicapée de son mode de vie, notamment), il proposera les aménagements qui permettront de clarifier les compétences respectives de l'Etat, des départements, de l'assurance-maladie, en matière de politique du handicap, de lever les obstacles qui freinent l'évolution du dispositif de protection sociale ou entraînent des dérives vers des solutions de compromis locaux insatisfaisants. La clarification de la répartition des compétences sera de nouveau évoquée dans le cadre du débat général que le Premier ministre entend susciter sur ce thème dans le cadre de la réforme de l'Etat et des services publics (circulaire du 26 juillet 1995) et dans les délais impartis par la loi sur l'aménagement du territoire. Le ministre de la solidarité entre les générations est conscient que les réponses apportées constituent le préalable obligé à l'engagement d'une politique ambitieuse du handicap dans le respect du principe de l'obligation nationale instituée par la loi du 30 juin 1975 et au travers de la détermination claire des obligations respectives de chacune des parties en cause.
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