Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nécessités d'une modernisation de l'organisation et de la gestion de l'appareil judiciaire. Il le remercie de lui préciser les axes qu'il entend retenir à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'un programme pluriannuel ambitieux de modernisation de l'organisation et de la gestion de l'appareil judiciaire a été mis en oeuvre par la chancellerie. Ce plan d'action vise à doter les juridictions de moyens supplémentaires, à rénover l'organisation administrative de l'institution judiciaire et, enfin, à mettre en oeuvre une politique de gestion active et prévisionnelle des personnels judiciaires. S'agissant du renforcement des moyens dont disposent les juridictions, il est prévu dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice la création, entre 1995 et 1999, de 300 emplois de magistrats et 1 020 emplois de fonctionnaires des greffes. L'objectif principal est de réduire les délais de traitement des procédures qui constitue une exigence primordiale des justiciables. La loi de finances pour 1996 prévoit des moyens supplémentaires très importants pour les juridictions. Ainsi, 60 emplois de magistrats et 468 emplois de fonctionnaires des services judiciaires ont été créés. Au titre des crédits de fonctionnement des juridictions, des mesures nouvelles d'un montant total de 38,8 millions de francs ont été obtenues. Enfin, en ce qui concerne les crédits d'investissement, les autorisations de programme s'élèvent à 1,1 milliard de francs et les crédits de paiement représentent un montant de 165,9 millions de francs. Afin de répondre à l'encombrement des juridictions qui résulte d'une augmentation constante des contentieux, il convient par ailleurs, d'assurer un meilleur traitement des flux judiciaires. Ainsi, certaines mesures d'organisation judiciaire telles que la généralisation de la possibilité de tenir des audiences foraines ou le transfert au profit des greffiers en chef d'attributions administratives, doivent permettre d'introduire davantage de souplesse et d'augmenter les capacités de jugement. D'autres mesures organisationnelles sont également mises en oeuvre ou à l'étude, comme le traitement en temps réel des procédures par les parquets et le recours au télétravail, afin d'optimiser les capacités de traitement des juridictions. L'amélioration de l'administration de l'institution judiciaire passe, par ailleurs, par un approfondissement de la déconcentration et la mise en place d'une véritable organisation territoriale de la justice autour de l'échelon régional que constitue la cour d'appel. Celle-ci assure ainsi déjà, pour le compte des juridictions du premier degré de leur ressort, la gestion de divers crédits de fonctionnement. Les chefs de cour d'appel ont également un rôle d'arbitrage et de contrôle de gestion des crédits gérés par les juridictions de leur ressort. C'est par ailleurs au niveau des cours d'appel qu'est assuré le suivi de la gestion administrative et financière des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et que sont organisés les concours de recrutement régionalisés d'agents des services judiciaires. Enfin, les chefs de cour conduisent le dialogue social, dans le cadre des comités techniques paritaires. Afin de consolider cet échelon d'administration déconcentrée, et conformément au rapport annexé à la loi de programme no 95-6 du 6 janvier 1995 qui prévoit la création, dans chaque cour d'appel, d'une structure de gestion animée par des personnels qualifiés placés sous l'autorité des chefs de cour, la circulaire du garde des sceaux du 9 octobre 1995 a créé la fonction de coordonnateur. Ces coordonnateurs, qui pourront être des magistrats ou des greffiers en chef, selon la taille de la cour d'appel, auront ; Ainsi, certaines mesures d'organisation judiciaire telles que la généralisation de la possibilité de tenir des audiences foraines ou le transfert au profit des greffiers en chef d'attributions administratives, doivent permettre d'introduire davantage de souplesse et d'augmenter les capacités de jugement. D'autres mesures organisationnelles sont également mises en oeuvre ou à l'étude, comme le traitement en temps réel des procédures par les parquets et le recours au télétravail, afin d'optimiser les capacités de traitement des juridictions. L'amélioration de l'administration de l'institution judiciaire passe, par ailleurs, par un approfondissement de la déconcentration et la mise en place d'une véritable organisation territoriale de la justice autour de l'échelon régional que constitue la cour d'appel. Celle-ci assure ainsi déjà, pour le compte des juridictions du premier degré de leur ressort, la gestion de divers crédits de fonctionnement. Les chefs de cour d'appel ont également un rôle d'arbitrage et de contrôle de gestion des crédits gérés par les juridictions de leur ressort. C'est par ailleurs au niveau des cours d'appel qu'est assuré le suivi de la gestion administrative et financière des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et que sont organisés les concours de recrutement régionalisés d'agents des services judiciaires. Enfin, les chefs de cour conduisent le dialogue social, dans le cadre des comités techniques paritaires. Afin de consolider cet échelon d'administration déconcentrée, et conformément au rapport annexé à la loi de programme no 95-6 du 6 janvier 1995 qui prévoit la création, dans chaque cour d'appel, d'une structure de gestion animée par des personnels qualifiés placés sous l'autorité des chefs de cour, la circulaire du garde des sceaux du 9 octobre 1995 a créé la fonction de coordonnateur. Ces coordonnateurs, qui pourront être des magistrats ou des greffiers en chef, selon la taille de la cour d'appel, auront pour mission d'assister les chefs de cour dans l'accomplissement de leurs fonctions d'administration. Pour permettre la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 1996 a prévu la transformation de vingt-trois emplois de chef de service local d'administration en emplois de greffier en chef et une mesure nouvelle de 2 MF au titre des crédits de fonctionnement des juridictions. L'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire impose, enfin, une évolution des métiers des greffes qui passe, en premier lieu, par une revalorisation de la carrière indiciaire et du régime indemnitaire des agents des services judiciaires. Par ailleurs, pour certains emplois nécessitant des qualités particulières, il convient de définir, dans le respect des règles statutaires, des critères objectifs de nomination. En outre, l'effort en vue d'une répartition plus équitable des effectifs doit être poursuivi et accompagné de créations d'emplois de fonctionnaires des greffes. A cet égard, au-delà des moyens supplémentaires prévus dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice, il est nécessaire de recruter des fonctionnaires de catégorie C pour assurer les lourdes tâches d'exécution, autrefois confiées aux CES. C'est ainsi que la loi de finances pour 1996 prévoit la création de 300 emplois d'agents de catégorie C. De même, outre l'achèvement des plans de transformation d'emplois, il convient d'opérer un transfert d'effectifs des juridictions les moins chargées vers les plus chargées à l'aide des outils d'évaluation des charges de travail que la Chancellerie a élaborés. ; pour mission d'assister les chefs de cour dans l'accomplissement de leurs fonctions d'administration. Pour permettre la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 1996 a prévu la transformation de vingt-trois emplois de chef de service local d'administration en emplois de greffier en chef et une mesure nouvelle de 2 MF au titre des crédits de fonctionnement des juridictions. L'amélioration du fonctionnement de l'institution judiciaire impose, enfin, une évolution des métiers des greffes qui passe, en premier lieu, par une revalorisation de la carrière indiciaire et du régime indemnitaire des agents des services judiciaires. Par ailleurs, pour certains emplois nécessitant des qualités particulières, il convient de définir, dans le respect des règles statutaires, des critères objectifs de nomination. En outre, l'effort en vue d'une répartition plus équitable des effectifs doit être poursuivi et accompagné de créations d'emplois de fonctionnaires des greffes. A cet égard, au-delà des moyens supplémentaires prévus dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice, il est nécessaire de recruter des fonctionnaires de catégorie C pour assurer les lourdes tâches d'exécution, autrefois confiées aux CES. C'est ainsi que la loi de finances pour 1996 prévoit la création de 300 emplois d'agents de catégorie C. De même, outre l'achèvement des plans de transformation d'emplois, il convient d'opérer un transfert d'effectifs des juridictions les moins chargées vers les plus chargées à l'aide des outils d'évaluation des charges de travail que la Chancellerie a élaborés.
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Erratum : JO du 13/06/1996 p.1470
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