Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évocation par la presse du contenu de deux " notes de perspectives " émanant du ministère de l'économie et des finances en date du 11 mars 1994 et 22 mars 1995. Il apparaît en raison des précisions apportées que les notes internes précitées ne lui ont pas été communiquées par la voie hiérarchique. Ces divulgations font suite à la parution dans les journaux d'un nombre croissant de projets de loi, d'arrêtés ou de décrets et de documents administratifs en tous genres émanant de diverses administrations. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures pour freiner une telle dérive et rappeler aux agents publics qu'ils sont astreints au devoir de réserve, de loyauté et de discrétion et que la communication à des tiers de documents publics en dehors des voies hiérarchiques ordinaires constitue une faute passible de sanctions. Au moment où, à juste titre, le chef de l'Etat a rappelé la nécessité de l'Etat impartial, il paraît indispensable de rappeler à ceux qui servent l'Etat l'obligation de neutralité et le respect des principes fondamentaux de la fonction publique.
- page 1377
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'article 26 du titre premier du statut général des fonctionnaires prévoit, en son second alinéa, que " les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". Cette obligation, instituée dans l'intérêt du service, exclut toute divulgation de faits, informations et documents dont l'agent aurait eu à connaître à raison de ses fonctions. Tout manquement à cette obligation constitue effectivement une faute passible de sanctions disciplinaires qu'il appartient à l'autorité hiérarchique de constater. S'il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de renforcer cette obligation, il convient cependant de noter que de nombreuses administrations se sont attachées, par divers moyens (guides ou codes de déontologie, actions de formation continue), à améliorer l'information des agents et des gestionnaires en la matière. Dans le même sens, un module de formation à la déontologie a récemment été mis en place à destination des élèves de l'Ecole nationale d'administration.
- page 1655
Page mise à jour le