Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace sérieuse que fait peser sur les lotos traditionnels organisés par des associations locales l'organisation de lotos de types professionnels. Il souligne l'importance du fonctionnement, dans le département de la Gironde, de deux associations qui organisent des lotos de type professionnel, le vendredi soir, le samedi soir, le dimanche après-midi, à longueur d'année sauf pendant les mois de juillet et août. Les associations locales qui, elles, organisent des lotos traditionnels ne peuvent lutter contre le déferlement de lots qui dépassent la norme. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir la législation relative aux lotos afin que soit mis un terme aux activités des professionnels du loto.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1995
Réponse. - La législation applicable aux jeux de hasard prohibe " les loteries de toute espèce " : ainsi en dispose la loi du 21 mai 1836. Toutefois, les lois no 86-1019 du 9 septembre 1986 et no 88-13 du 5 janvier 1988 ont exclu les lotos traditionnels du champ d'application de cette interdiction. Ce dernier texte pose des conditions à l'organisation des lotos, qui doivent se dérouler dans un cercle restreint et poursuivre " un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ". Il est de fait que le dispositif juridique mis en place entend tout particulièrement permettre aux associations d'obtenir, par l'exercice de telles activités, les ressources nécessaires à leur fonctionnement. Au motif " d'animation locale ", se sont créées des sociétés spécialisées dans l'organisation de lotos, ce qui, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, se traduit par un effet d'éviction au préjudice du secteur associatif. Les juridictions judiciaires exercent le contrôle des activités de lotos et sanctionnent les dévoiements. En particulier, la notion de " cercle restreint " a été interprétée de façon restrictive, comme celle d'" animation locale ".
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