Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/1995

M. Michel Moreigne demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie les perspectives d'évolution du montant des cotisations retraite et des pensions retraite des médecins libéraux à court et moyen terme.

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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations


Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 21/09/1995

Réponse. - Dans le régime de retraite de base des professions libérales, la cotisation comporte une part forfaitaire et une part proportionnelle de 1,4 p. 100 assise sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernier exercice dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Leur montant est fixé chaque année par décret. Le montant de la part forfaitaire varie selon les sections professionnelles. Il est fixé chaque année en fonction des prévisions budgétaires transmises par les caisses. Le montant des pensions servies par le régime est indexé sur celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) revalorisée à l'occasion du relèvement du minimum vieillesse. Dans le régime de retraite complémentaire des médecins, la cotisation comporte une part forfaitaire et une part proportionnelle de 5 p. 100 assise sur les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année d'exercice supérieurs à 175 000 francs et dans la limite de 600 000 francs. Le montant de cotisations est fixé chaque année, par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF). La valeur du point de retraite est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la CARMF en fonction de la somme totale à distribuer entre tous les bénéficiaires, déduction faite, des frais de gestion et de la part des cotisations affectées aux réserves. Dernièrement, le conseil d'administration de la CARMF a saisi les autorités de tutelle d'une proposition de réforme de son régime de retraite complémentaire. Ce projet aurait pour objet de conforter le régime qui, compte tenu du numerus clausus actuel et du départ à la retraite de classes d'âges nombreuses à partir de 2015, connaîtrait une baisse importante de son rapport démographique. Afin de garantir l'équilibre financier du régime, la CARMF a proposé de rendre la cotisation intégralement proportionnelle au revenu net plafonné à 600 000 francs ; d'augmenter progressivement son taux durant les 10 prochaines années (7,5 p. 100 en 1996, 10 p. 100 en 2000, 14 p. 100 en 2005) ; de revaloriser les pensions en fonction de l'évolution de l'indice des prix mais en faisant participer les retraités à l'effort collectif sous forme d'un freinage de 1 p. 100 par an de la revalorisation pendant 5 ans. Actuellement, le Gouvernement examine les hypothèses démographiques et financières retenues par la CARMF. Les conclusions de cette étude permettront de déterminer la position des autorités de tutelle. S'agissant du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, les difficultés liées à l'absence de maîtrise de ses charges ont nécessité l'adoption de mesure de sauvegarde. Ainsi, le décret no 94-564 du 6 juillet 1994 a porté le montant de la cotisation de 130 à 156 C, réduit le nombre de points acquis en contrepartie du versement de la cotisation annuelle (27 points au lieu de 30,16) mais sans remettre en cause les droits constitués avant le 1er janvier 1994, fixé le principe d'une revalorisation des pensions en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ces mesures ont permis à la CARMF d'assurer le service des pensions. Actuellement, le Gouvernement demeure attentif à la situation démographique et financière du régime de retraite ASV des médecins. Il s'attache à la mise en oeuvre des mesures qu'appelle le rétablissement à long terme de son équilibre financier et le maintien de la couverture supplémentaire qu'il apporte aux praticiens conventionnés.

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