Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/08/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation préoccupante de l'accession à la propriété, sur le plan national, et plus particulièrement dans la région Languedoc-Roussillon. Il lui demande s'il entend prendre les mesures destinées à débloquer rapidement les 5 000 prêts accession à la propriété (PAP) annoncés et si la mise en oeuvre du nouveau système d'aide au logement peut être diligentée, afin d'éviter tout retard néfaste à l'économie de ce secteur et à l'emploi.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - La troisième délégation de 5 500 prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est en cours de notification aux préfets de départements, en complément des 30 000 PAP délégués au premier semestre. Cette troisième dotation a été financée sur les crédits inscrits dans la loi de finances rectificative pour 1995 pour éviter toute rupture grave de crédits avant la mise en place prévue en octobre de la réforme des aides à l'accession. Pour le Languedoc-Roussillon, cette troisième délégation s'élève à 121,8 MF.
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