Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/08/1995
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les cheminots anciens combattants en Afrique du Nord, fidèles au principe d'égalité du droit à réparation des préjudices causés au cours des guerres, attendent, depuis 1962, l'extension aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combattants en Tunisie et au Maroc, des dispositions légales et règlementaires, ayant permis en matière de campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés de 1939-1945 et d'Indochine, de bénéficier des mêmes droits à réparation, que leurs aînés de 1914-1918. Ils s'étonnent et s'indignent que rien n'ait été fait, concernant la solution d'un droit à réparation, qui touche environ 260 000 fonctionnaires et assimilés. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions susceptibles de souscrire à la légitime demande des anciens combattants d'Afrique du Nord, et de répondre enfin, à l'attente des fonctionnaires intéressés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/09/1995
Réponse. - Il convient de noter qu'en application du décret no 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, constituant ainsi un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Les informations dont dispose le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de l'octroi de la campagne double permettent d'avancer que son attribution représenterait dans ces conditions une dépense très importante qu'il n'est pas possible d'envisager compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux de retraite. Toutefois, certains, et notamment une importante fédération d'associations de fonctionnaires anciens combattants, ont récemment émis le souhait que, à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris acte de cette orientation tout à fait nouvelle. Aussi a-t-il demandé aux services de son département ministériel de se rapprocher des services des ministères de la défense, de la fonction publique et du budget, afin d'établir un recensement de l'effectif concerné et du coût qui résulterait de l'application de cette proposition qui ne fait pas cependant l'unanimité. Le groupe de travail interministériel ainsi constitué a tenu ses deux premières réunions les 21 novembre 1994 et 12 janvier 1995. Les travaux se poursuivent actuellement. Compte tenu de leur complexité, il est d'ores et déjà possible de prévoir que d'autres réunions seront encore nécessaires avant la conclusion de cette étude.
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