Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation de lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur de l'extension du système du chèque-service. Il souhaite également savoir si un premier bilan de l'application de cette mesure a été dressé par ses services.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/01/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire appelle les commentaires suivants. Le chèque emploi service a été créé le 1er décembre 1994 pour une mise en oeuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995. Il est destiné à simplifier les formalités administratives des employeurs à domicile. Afin de le pérenniser et d'en élargir l'utilisation, un projet de loi, en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, a été adopté en conseil des ministres du 22 novembre dernier et est actuellement débattu au Parlement. Dans ce cadre, et conformément à la loi, son évaluation sera disponible. D'ores et déjà, sa mise en oeuvre s'est traduite par un succès puisque, douze mois après son lancement, plus de 350 000 chéquiers ont été diffusés auprès de 320 000 employeurs et plus de 1 500 000 volets sociaux utilisés. Ce projet de loi propose, d'une part, d'étendre l'utilisation du chèque emploi service au-delà des huit heures hebdomadaires actuelles, sous la condition d'établir un contrat de travail par écrit. Il prévoit, d'autre part, de favoriser le développement de la demande de services aux personnes en ouvrant la possibilité à des tiers payeurs (comités d'entreprise ou entreprises en l'absence de comités d'entreprise) d'aider financièrement les salariés de ces entreprises qui ont recours à ces activités. Cette aide, non assimilée à un salaire, serait exonérée de charges sociales mais demeurerait imposable au titre de l'impôt sur le revenu. En outre, pour accroître l'offre de services aux personnes, il propose d'étendre le champ de l'agrément des emplois familiaux à des entreprises privées. Les ménages faisant appel à celles-ci pourront bénéficier de la réduction d'impôt prévue. Enfin, la recherche d'une meilleure qualité des services rendus et donc celle d'une élévation du niveau de compétences des employés familiaux a conduit à une proposition d'obligation légale de financement de la formation professionnelle à la charge des employeurs, égale à 0,15 p. 100 du salaire versé.
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