Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/08/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la conclusion des plans municipaux de l'environnement entre des villes ou groupements de communes et l'Etat. Ces documents ont été appliqués suite aux décisions du comité interministériel à la qualité de vie réuni en 1989 et 1990. Il la remercie de lui préciser le bilan de ces opérations conventionnelles et les enseignements qu'elle en retire.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/02/1996

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance du texte de la question écrite dans lequel l'honorable parlementaire a exprimé le souhait d'être informé sur le bilan des plans municipaux de l'environnement conclus entre les villes et l'Etat. Les premiers protocoles d'environnement urbain proposés aux collectivités locales par le ministère de l'environnement ont été élaborés entre 1983 et 1986. En 1990, le plan national d'environnement (PNE) a mis à jour le manque d'instruments de coordination et de planification pour pallier les lacunes d'interventions sectorielles. C'est pour répondre à cette demande qu'ont été lancés les plans municipaux (PME) et départementaux d'environnement (PDE). La volonté d'améliorer l'efficacité de ces outils a conduit à la mise en oeuvre des chartes pour l'environnement en 1992. Une charte pour l'environnement a pour objectif d'engager, sur le territoire d'une ou de plusieurs de ces collectivités locales, une réflexion collective et globale, sous forme de diagnostic environnemental, portant sur les domaines traditionnels de l'environnement (eau, déchets), l'impact des autres politiques sectorielles (urbanisme, déplacements, développement économique), ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique d'environnement. L'ensemble de la démarche est concrétisée par la signature de la charte entre l'Etat et la collectivité concernée. Cette approche élargie favorise la détermination d'une stratégie claire et d'objectifs précis. Elle permet, à terme, une cohérence territoriale des politiques menées par la collectivité locale. L'élaboration, comme la mise en oeuvre de ces chartes, s'appuie sur une concertation avec le plus grand nombre d'acteurs. A l'heure actuelle, trente-cinq chartes ont été signées et cinquante sont en cours d'élaboration. Elles concernent les structures juridiques différentes (communes, communautés urbaines, districts, association de maires, conseils généraux, etc.) et aussi bien des petites villes de 10 000 habitants que d'importantes agglomérations regroupant jusqu'à 450 000 habitants. Le montant total des investissements en matière d'environnement urbain affichés dans les chartes signées par les collectivités est de plus de 7 milliards de francs. L'analyse des actions retenues dans les chartes montre en premier lieu que la moitié des actions des collectivités concernent les domaines traditionnels de l'environnement (eau, déchets, protection du patrimoine), pour 30 p. 100 l'intégration de l'environnement aux autres politiques (actions concernant la politique sociale, le développement économique et les déplacements). Les autres actions concernent la mise en oeuvre de moyens adaptés de formation, d'organisation et d'évaluation. Cette politique a permis un partenariat, entre les services déconcentrés du ministère de l'environnement et les collectivités locales, sur des thèmes comme les déplacements ou le dév eloppement économique, en apportant, outre un appui technique, un soutien financier de 2,5 millions de francs en moyenne par charte, destiné à favoriser une approche transversale de la prise en compte de l'environnement. Il apparaît que la démarche des chartes apporte une contribution importante à la mise en oeuvre par les collectivités locales de politique de développement durable.

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