Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 14/09/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande s'il trouve normal qu'une personne travaillant à domicile, allant coiffer des personnes ne pouvant se déplacer, ayant un revenu déclaré des plus modestes, voie pris en compte, pour ce qui concerne les éléments nécessaires au calcul des cotisations, un montant d'environ trois fois le montant déclaré, qui sert ainsi de base au calcul des cotisations, et représente, en conséquence, une somme importante par rapport à ce qui est gagné.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le système de la sécurité sociale des artisans et des commerçants est fondé, comme celui des autres catégories professionnelles, sur le principe de la solidarité nationale. Le financement des dépenses résultant de la protection offerte par ce système est garanti par l'affiliation obligatoire au régime dont dépendent les assurés et les membres de leur famille. Le versement des cotisations est affecté immédiatement au paiement des prestations dans le cadre d'un équilibre budgétaire propre à la gestion de chaque caisse. Les artisans et les commerçants relèvent pour leur protection sociale de trois régimes obligatoires : allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse. Ils versent à ce titre des cotisations calculées sur leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En ce qui concerne le régime des allocations familiales, les règles de calcul des cotisations permettent de prendre en compte la réalité des revenus déclarés par l'assuré et les prestations sont versées au même niveau à tous les ressortissants, quel que soit le montant de leur cotisation. Ainsi, dans ce régime, la cotisation est calculée au taux de 5,4 p. 100 jusqu'au plafond et 4,9 p. 100 au-delà, comme pour toutes les autres catégories professionnelles. Lorsque le revenu est inférieur à la base de calcul des allocations familiales (24 947,64 francs au 1er janvier 1995), aucune cotisation n'est due. S'agissant de l'assurance vieillesse de base, le régime a été aligné sur celui des salariés depuis le 1er janvier 1973, à la demande des administrateurs élus. Ainsi, une cotisation, également proportionnelle au revenu déclaré, entraîne l'acquisition de droits identiques. Le taux de cotisation est de 16,35 p. 100 dans la limite du plafond. S'y ajoutent une cotisation de 4,5 p. 100 pour la retraite complémentaire et une cotisation de 2 p. 100 pour le régime invalidité-décès. L'assiette de calcul ne peut être inférieure à 200 SMIC, soit une coti sation minimale annuelle de 862 francs pour 1995. En revanche, il est vrai que dans le régime d'assurance maladie des artisans dont relèvent également les professions libérales, l'assiette de la cotisation, calculée au taux de 12,90 p. 100, ne peut être inférieure à 40 p. 100 du plafond, soit une cotisation minimale de 8 087 francs pour 1995. Cette cotisation, qui peut apparaître importante, a été calculée sur la base de la prestation moyenne versée par la CANAM. Il convient de noter que le taux de cotisation d'assurance maladie est de 19,60 p. 100 pour les salariés. Quoique le taux de remboursement du petit soin soit en principe inférieur à celui du régime général, le gros risque tel que l'hospitalisation ou la maladie longue durée est totalement pris en charge, comme dans le régime général. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à apporter des solutions aux difficultés notamment économiques, auxquelles peuvent être confrontés les assurés. Ainsi, ceux-ci peuvent bénéficier d'un étalement du paiement des cotisations leur permettant de se constituer pleinement des droits à pension. La solidarité professionnelle se manifeste à l'égard de ces personnes par la possibilité de prise en charge totale ou partielle des cotisations au titre de l'action sanitaire et sociale. Egalement, les assurés peuvent demander que la cotisation provisionnelle, au lieu d'être calculée sur le dernier revenu connu, soit calculée sur une base estimée en fonction du revenu prévisible de leur activité afin de prendre en compte les fluctuations financières. Enfin, toute mesure visant à modifier le calcul des cotisations, et notamment celui de la cotisation minimale d'assurance maladie doit désormais s'inscrire dans le cadre du plan de réforme de la protection sociale annoncé par le Premier ministre le 15 novembre 1995. ; celui de la cotisation minimale d'assurance maladie doit désormais s'inscrire dans le cadre du plan de réforme de la protection sociale annoncé par le Premier ministre le 15 novembre 1995.
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