Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan s'il est exact que depuis 1993 la fraude à la TVA intra-communautaire s'est développée. Dans l'affirmative, quels moyens seront mis en oeuvre pour pallier cette perte de recettes pour le budget.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1995
Réponse. - Il n'existe, au vu des chiffres dont dispose le Gouvernement sur une période totale de deux années et demie, aucun élément susceptible d'accréditer la thèse d'une baisse des rentrées de TVA liées aux échanges intracommunautaires ou celle d'un développement particulier de la fraude dans ce secteur depuis le 1er janvier 1993. Si les montants déclarés en 1993 ont été en effet d'un niveau modeste (83,7 milliards de francs) en raison du changement du fait générateur et du mode de perception de la TVA intracommunautaire intervenus dans un contexte de net ralentissement des échanges commerciaux, ceux de 1994 (115,4 milliards de francs) ont marqué une progression de 23 p. 100 par rapport à l'année précédente (en reconstituant 1993 en année pleine) tout à fait conforme à l'augmentation des introductions hors produits pétroliers en provenance de l'Union européenne (18,7 p. 100). A la fin du 1er semestre 1995 par rapport à celui de 1994, la TVA intracommunautaire augmente de 29 p. 100 (ou de 23 p. 100 après prise en compte de l'impact de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995 à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède). Cette nouvelle augmentation est sans doute favorisée par le renoncement de certaines entreprises à la procédure des achats en franchise qui ne présente plus d'intérêt pour les acquisitions intracommunautaires depuis la suppression du décalage d'un mois. Pour l'ensemble de l'année 1995, un montant total de TVA intracommunautaire de 143 milliards de francs est prévu. Par ailleurs, l'évolution à la baisse des remboursements de crédits de taxe ne permet pas de supposer un développement de la fraude aux livraisons dans le cadre des échanges intracommunautaires. Les contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des opérateurs n'ont d'ailleurs pas permis jusqu'à présent de mettre à jour des fraudes TVA de grande ampleur ; les régularisations de défaillances importantes ou d'agissements frauduleux avérés ont concerné certains secteurs d'activité particuliers (vente de véhicules d'occasion, livraisons de bovins, négoce de métaux non ferreux). Bien entendu, les contrôles n'ont pas uniquement porté sur les flux internes à l'Union européenne. Une surveillance active des marchandises tierces mises en libre pratique dans la Communauté a été opérée en 1995 par l'administration des douanes. Le Gouvernement a donc poursuivi en 1995 une politique globale de lutte contre la fraude dans le cadre des échanges extérieurs dont l'objectif est de protéger simultanément les recettes fiscales nationales et les intérêts financiers de la Communauté. Cette politique sera naturellement reconduite en 1996. Cela étant, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission d'étude de la validité des procédures en vigueur dans ce domaine dont les conclusions seront le moment venu examinées avec la plus grande attention.
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