Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/10/1995
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 qui assujettit les coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés (dite taxe ORGANIC). Au moment où ces entreprises rencontrent un certain nombre de difficultés dues à la mise en place de la politique agricole commune (PAC) et aux accords du GATT, cette taxe fait peser sur elles une charge nouvelle qui représente 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires. Par ailleurs, les coopératives participent à l'effort de solidarité en cotisant à la CAMARCA pour financer le régime de retraite des salariés d'exploitations agricoles. Elles relèvent, en outre, de régimes sociaux agricoles au titre desquels elles ont des charges sociales spécifiques. Aussi, la profession nourrit de vives inquiétudes à l'égard de cette disposition qui risque de rendre plus difficile la gestion des coopératives. Il lui demande en conséquence s'il entend abroger cette mesure.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/03/1996
Réponse. - La contribution sociale de solidarité des sociétés participe au financement des régimes de protection sociale des professions non salariées, qui connaissent une insuffisance de ressources due à la diminution de l'effectif de leurs ressortissants. Cette contribution était principalement acquittée par les sociétés de capitaux jusqu'à ce que la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 étende son champ d'application aux exploitations revêtant des formes juridiques aujourd'hui très employées comme les sociétés en nom collectif, les groupements d'intérêt économique et les coopératives. L'extension du champ d'application de la contribution avait notamment pour objet de modérer, autant que possible, l'augmentation de son taux et de mettre fin à des distorsions constatées entre des entreprises, exerçant la même activité dans des conditions analogues, qui étaient redevables ou exonérées de contribution en raison de leur seule forme juridique. Les coopératives agricoles et l'ensemble des entreprises à statut coopératif ont ainsi été associées à cet effort de solidarité. L'adoption de ces dispositions s'est accompagnée de mesures favorables aux redevables les plus modestes prévoyant le relèvement de 3 à 5 millions de francs du seuil de recettes en deçà duquel la contribution n'est pas due. De plus, des dispositions ont été prises pour tenir compte de la situation particulière de certains nouveaux assujettis, comme les établissements bancaires à statut coopératif ou mutualiste, qui bénéficient d'une exonération au titre des opérations internes de centralisation de leurs ressources financières. De même, la prise en compte des particularités du secteur agricole a conduit à prévoir l'exonération totale des coopératives qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs, en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles, et des coopératives ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs. Ce dispositif a été à nouveau examiné dans le cadre de la loi de finances pour 1996 et a fait l'objet d'adaptations, notamment l'exonération des recettes que les coopératives agricoles ou maritimes et leurs unions réalisent au titre de la cession de leurs produits aux autres organismes à statut coopératif dont elles sont membres ainsi qu'une exemption des coopératives maritimes ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs. Ainsi amendé, le dispositif permet de réaliser un équilibre entre les exigences de solidarité et d'équité et les spécificités de certains secteurs économiques, notamment agricoles.
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