Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/1995
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le régime TIR. Créé en 1949 pour remédier aux inconvénients nés des attentes aux frontières, le régime TIR a largement contribué à favoriser la croissance des transports internationaux. Depuis la chute du mur de Berlin, en 1989, les échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale se sont largement développés. Le régime TIR y a participé. Mais le manque de rigueur des associations émettrices de carnets TIR, conjugué à l'absence de moyens réels de contrôle de certaines administrations douanières, a eu pour conséquence un développement vertigineux des litiges. Face à cette situation, des mesures de sûreté ont été mises en oeuvre. Actuellement, en raison de leurs lourdeurs administratives et de l'accroissement des coûts, les nouvelles procédures régissant les carnets TIR pénalisent fortement les entreprises de transport qui tendent de se développer sur des marchés difficiles. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elles envisage de prendre afin d'améliorer cette procédure.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 14/03/1996
Réponse. - Le régime TIR, régime de transit permettant d'acheminer sous douane toutes marchandises à travers une ou plusieurs frontières non communautaires, a depuis de nombreuses années fait ses preuves grâce à des procédures souples et à un système de garantie sauvegardant les intérêts fiscaux des Etats destinataires de la marchandise. Le carnet TIR, document douanier élaboré par l'Union internationale des transports routiers (IRU) sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est délivré par les associations accréditées qui assurent en liaison avec un pool de compagnies d'assurances le rôle de garant vis-à-vis des douanes. Mais l'augmentation de la fraude liée au développement des transports internationaux a obéré le système de garantie offert. Pour sécuriser et pérenniser ce régime qui a fait ses preuves depuis sa création dans les 54 pays participant à la convention TIR, il était impératif de renforcer le contrôle des carnets utilisés et d'introduire des mesures de sauvegarde. C'est pourquoi des procédures supplémentaires de contrôle ont été mises en place depuis le 1er septembre 1995. Ces nouvelles dispositions pénalisent toutefois les entreprises de transport, qui doivent faire face à une augmentation du prix du carnet TIR et se soumettre à l'obligation d'un contrôle supplémentaire dans le pays de destination. Des mesures pouvant aboutir à une meilleure sensibilisation des transporteurs et à un fonctionnement amélioré des dispositifs de contrôle ont donc été mises à l'étude par l'Union internationale des transports routiers (IRU). D'ores et déjà, une liaison informatisée entre les services de la douane française et le secrétariat général de l'Union internationale des transports routiers (IRU) a été créée depuis le 20 novembre 1995.
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