Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 12/10/1995
M. Paul Raoult souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation, dans le département du Nord, des personnes qui souhaitent suivre une formation d'éducateur dans le cadre d'un contrat de qualification dans un centre médico-éducatif. Il note en effet que, faute d'un budget de fonctionnement conséquent dans ces centres permettant de supporter ces charges, ces personnes, le plus souvent des jeunes à la recherche d'une formation qualifiante, ne peuvent voir aboutir leur projet professionnel. Il note également une disparité importante avec la Belgique où le même diplôme, reconnu par la France, s'obtient à un coût nettement inférieur, encourageant ainsi l'orientation de ces personnes vers ces structures. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend offrir une autre alternative à ces jeunes en favorisant l'accueil et la formation auprès de centres en France.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/03/1997
Réponse. - La formation d'éducateur spécialisé est définie par le décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié et les arrêtés du 6 juillet 1990. Selon ce cadre réglementaire, la formation est dispensé soit en voie directe (3 années), soit en cours d'emploi (4 années) à des candidats remplissant certaines conditions d'accès, de niveau et de sélection. Les candidats qui s'engagent dans ce cursus relèvent de plusieurs statuts. A titre d'exemples, ils sont étudiants, bénéficiaires d'une allocation formation-reclassement, ou encore bénéficient d'un dispositif de formation professionnelle dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de formation de leur établissement employeur et se trouvent en congé individuel de formation ou en contrat de qualification. Les contrats de qualification sont pris en charge en partie sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Un pourcentage de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux est donc consacrée conventionnellement à cette mesure. Les contrats de qualification sont signés par les employeurs sous contrôle des services déconcentrés du ministère du travail, en lien avec les organismes paritaires collecteurs des fonds (OPCA) et compte tenu des mesures financières qui s'y attachent. En aucun cas l'administration ne peut se substituer aux employeurs qui restent les seuls décideurs en terme de recrutement et de formation dans leurs structures. Par ailleurs, de septembre 1991 à septembre 1994, le nombre d'étudiants inscrits en première année de formation préparent au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est passé de 1890 à 2 081, soit p 10 %, ce qui traduit l'effort de formation déjà engagé que le ministère entend poursuivre. Néanmoins, les contraintes budgétaires liées à la maîtrise des dépenses publiques n'autorisent qu'une extension progressive et mesurée des capacités d'accueil des établissements, et nécessitent une sélection des étudiants à l'entrée en formation. Pour le département du Nord, la proximité des écoles belges et les modalités d'enseignement proposées présentent un caractère attractif indéniable pour certains candidats français. La qualification obtenue cependant ne présente pas les mêmes garanties que le diplôme d'Etat d'éducateur français que ce soit en terme d'embauche (formalités de validation des diplômes belges pour l'accès aux emplois de la fonction publique) ou en terme de rémunération et de progression de carrière dans le secteur privé social et médico-social régi par les conventions collectives.
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