Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/10/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur les conséquences pour les communes de la suppression de la franchise postale pour les courriers officiels des maires. A partir du 1er janvier 1996, les maires ne bénéficieront plus de la franchise postale et devront payer leurs courriers, en vertu de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. Cette décision va entraîner un coût financier important, difficilement supportable pour les communes, en particulier pour les plus petites déjà confrontées à d'important problèmes financiers et à une pénurie de moyens. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces nouvelles charges imposées aux communes.
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Transmise au ministère : Poste
Réponse du ministère : Poste publiée le 11/01/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a donné à La Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'Etat, désormais en charge de la régulation du secteur postal et de la tuelle de La Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Ainsi, l'Etat verse chaque année à La Poste la compensation des services assurés dans le cadre de la franchise, qui n'implique en aucun cas la gratuité de ces services. Il a cependant été admis dans ce même document que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise peuvent continuer selon les modalités antérieures pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1995. L'application de ces dispositions, et notamment le respect de l'échéance fixée par les textes pour la cessation de la franchise, constitue pour l'Etat une obligation incontournable. Cette modification des relations entre La Poste et l'Etat contraindra les différentes administrations à s'acquitter, aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, des prestations auxquelles ils décideront de recourir, en intégrant notamment l'objectif d'une meilleure gestion de leurs dépenses de courrier. De la même manière, la franchise postale dont les maires bénéficient au titre de leurs seules fonctions de représentants de l'Etat, exclusivement pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, cessera dans les mêmes conditions. A l'instar des
services de l'Etat, il leur appartiendra donc de procéder à l'affranchissement de leur courrier à partir du 1er janvier 1996. Cette nécessaire évolution s'opérera dans la transparence et les crédits correspondant aux charges ainsi ventilées par catégories de bénéficiaires actuels seront mis en place. Ainsi, la loi de finances pour 1996 fixera les dispositions financières destinées à permettre l'affranchissement direct du courrier au 1er janvier prochain, à partir, notamment, des estimations sur le coût d'affranchissement réel du courrier fournies par La Poste et validées par une mission conjointe de l'Inspection générale des Postes et Télécommunicaitons et de l'Inspection générale des finances. La compensation de la suppression de la franchise postale aux communes était inscrite dans le projet de loi de finances pour un montant de 67,5 millions de francs, au titre de la dotation globale de fonctionnement. Ce montant a été porté à 97,5 millions de francs lors de la discussion du projet de loi de finances au Parlement.
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