Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt que soit créé auprès de la Commission européenne et du Conseil des ministres un comité juridique consultatif, chargé de veiller non seulement à la qualité et à la cohérence des textes communautaires, mais aussi à leur simplification, comme l'a très opportunément suggéré le Conseil d'Etat, dans son rapport public de 1992. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour parvenir rapidement à la création de ce comité.
- page 1998
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/08/1996
Réponse. - La réalisation du marché intérieur au 1er janvier 1993 s'est traduite par l'adoption d'un grand nombre de textes, près de 300, permettant de rapprocher les législations nationales et de favoriser ainsi les échanges, la compétitivité des entreprises et la croissance. Désormais, il incombe aux Etats de transposer dans leur droit interne respectif les réglementations communautaires et surtout de veiller au respect du droit communautaire. Il n'est pas exclu que, lors de cette phase législative intense, des réglementations trop détaillées aient été adoptées. Mais une prise de conscience s'est effectuée progressivement et, après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, qui consacre en son article 30 B le principe de subsidiarité, le Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, a défini des principes fondamentaux, des lignes directrices et des procédures pour mieux veiller à l'application de ce principe. La Commission européenne établit désormais tous les six mois un rapport faisant des propositions concrètes de simplification, de codification, de refonte et de suppression de textes. Par ailleurs, pour toute nouvelle proposition de texte, la Commission doit motiver précisément son choix et le justifier au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité. Cette analyse doit, si nécessaire, être dans l'exposé des motifs et publiée. Dans son dernier rapport soumis aux chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Florence, en juin dernier, la Commission constate que ces orientations ont eu pour effet une réduction sensible des propositions législatives. Elle réitère aussi son engagement de limiter ses propositions aux domaines où une action communautaire est réellement nécessaire. Par ailleurs, elle mentionne que le processus de simplification de textes a été poursuivi en 1996 dans plusieurs domaines tels que la réduction des formalités et des charges administratives des PME, le domaine de l'énergie et celui de l'environnement. En outre, en matière de simplification, la Commission vient d'engager, avec l'accord des Etats membres qui y participent, une expérience pilote visant à rechercher les méthodes appropriées pour simplifier la législation existante dans le domaine du marché intérieur. La Commission a choisi quatre secteurs (statistiques sur les échanges communautaires, prescriptions techniques sur les produits de construction, reconnaissance mutuelle des diplômes, législation portant sur les plantes ornementales) et doit faire des suggestions concrètes pour le mois de novembre 1996. Enfin, les travaux de codification des textes communautaires progressent et complètent l'action de simplification. Les initiatives en faveur d'un meilleur accès à la législation communautaire commencent également à produire des résultats (par exemple, publication par la Commission d'un guide regroupant quatorze directives du secteur vétérinaire). Elles doivent être encouragées car elles facilitent la compréhension de la législation en vigueur.
- page 2055
Page mise à jour le