Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consulter davantage l'administration locale et les citoyens dans la phase de préparation des textes législatifs. Il est incontestable qu'une bonne préparation de la loi passe par la vérification que ceux qui auront à l'appliquer la comprendront et seront en mesure de s'y conformer. A cet égard, il serait vivement souhaitable de consulter systématiquement l'administration locale et les citoyens - ou les catégories de citoyens concernés - avant la rédaction des projets ou des propositions de loi. Les moyens ne manquent pas à cette fin : auditions, sondages, enquêtes ou avis de comités d'usagérs, notamment. Les résultats de ces consultations pourraient d'ailleurs être communiqués aux parlementaires pour éclairer leur décision. C'est pourquoi, il lui demande de bien voiloir lui préciser s'il envisage de favoriser ces consultations, qui seraient de nature à améliorer sensiblement l'adéquation des textes avec les réalités de leur application.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996

Réponse. - Le mode d'élaboration de la loi est fixé par la Constitution et précisé par l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements des deux assemblées. Les moyens auxquels se réfère l'honorable parlementaire afin d'éclairer le choix des assemblées lors de l'examen des textes de lois (auditions, enquêtes, sondages, avis) sont déjà à la disposition de celles-la. Dans le cadre de la procédure législative, chaque commission peut en effet entendre des experts. Les commissions peuvent également confier à certains de leurs membres une mission d'information. Enfin, le Premier ministre par sa circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat a entendu mettre l'accent sur les méthodes d'évaluation a priori des textes. L'ensemble de ces dispositions est de nature à satisfaire les préoccupations de l'honorable parlementaire.

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