Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conséquences négatives de l'assujettissement des coopératives artisanales à la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSS). Cette surtaxation pénalisante risque de détourner les entreprises artisanales de la coopération au moment même où leur regroupement apparaît comme une condition de leur survie et de leur développement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager le report d'une telle disposition.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/03/1996
Réponse. - La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSS) participe au financement des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, en compensant l'amenuisement des ressources dû à la réduction de l'effectif de leurs ressortissants, qui lui-même résulte du développement des modes collectifs d'exploitation des entreprises. Afin de procurer les ressources budgétaires nécessaires à ces régimes sociaux, la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 a étendu le champ d'application de la contribution aux entreprises exploitées sous de nouvelles formes juridiques actuellement très employées, comme les sociétés en nom collectif, les groupements d'intérêt économique ou les coopératives. Comme la contribution elle-même, cette mesure d'extension constitue la mise en oeuvre d'un principe de solidarité à laquelle les coopératives doivent prendre part. Les coopératives artisanales ne peuvent qu'être sensibles à la nécessité de cette mesure dès lors que celle-ci a été adoptée dans l'intérêt des régimes sociaux dont leurs membres bénéficient à titre individuel. De plus, il est rappelé que le régime prend en compte la situation particulière des exploitations les plus modestes, qui n'ont pas à acquitter la contribution tant que le montant de leurs recettes n'atteint pas 5 millions de francs. Dans ces conditions, l'extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés ne semble pas de nature à devoir faire obstacle à la constitution des coopératives artisanales dont l'existence répond à des considérations économiques fortes ou aux nécessités d'organisation de la profession concernée.
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