Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/11/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur certaines difficultés rencontrées par de jeunes étudiants binationaux titulaires d'un diplôme de médecine étranger et souhaitant accéder à des diplômes de troisième cycle français comme le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire (DISC). Il tient, en effet, à l'informer que, lors de ses déplacements à travers le monde, il a plusieurs fois rencontré des étudiants bénéficiant de la double nationalité qui se sont vu refuser l'accès à ces formations sous prétexte qu'ils n'étaient pas étrangers . En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les règles qui président à l'accès de ces formations et, d'autre part, de lui faire savoir ce que ses services entendent faire pour que les binationaux titulaires de diplômes étrangers ne soient plus pénalisés par ce genre de pratique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Les épreuves de contrôle des connaissances d'accès aux diplômes interuniversitaires des spécialisations (DIS) et le concours de l'internat à titre étranger en vue de préparer un diplôme d'études spécialisées (DES) sont ouverts aux médecins et pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant aux Communautés européennes ou de la principauté d'Andorre. L'accès des binationaux à ces formations de troisième cycle : DIS ou DES à titre étranger de médecine ou de pharmacie, n'est pas autorisé puisque, en France, ils sont reconnus comme français. Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1983 a rappelé cette règle dans une affaire concernant un candidat à l'inscription sur une liste d'aptitude à titre étranger.
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