Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/11/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret obligeant les communes dotées d'un parc immobilier important à procéder à des vérifications et à d'éventuels travaux liés à la présence d'amiante dans les bâtiments collectifs ou à usage collectif. La prévention du risque sanitaire justifie pleinement l'existence et l'efficacité du décret mais elle lui fait observer que les communes sont confrontées aux problèmes découlant de l'identification des bâtiments à risque nécessitant des techniciens compétents et, le cas échéant, la confirmation de son diagnostic par un laboratoire agréé. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux communes de solliciter l'assistance technique des services extérieurs du ministère de la santé ainsi que ceux du ministère de l'équipement. Elle lui demande également de lui préciser le montant du coût moyen d'une intervention d'un organisme de contrôle.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis met à la charge de tout propriétaire de bâtiment public ou privé ou de la personne exerçant les droits et obligations du propriétaire un certain nombre d'obligations. Ce décret a pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des conditions l'exposant de manière passive dans des immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles) comportant des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante. Le champ d'application de ce texte a été limité à des matériaux friables qui, du fait de leur dégradation, émettent spontanément des fibres dans l'atmosphère, à savoir les flocages et les calorifugeages. Compte tenu du large champ d'application de ce décret, il a été convenu de distinguer ces immeubles selon leur destination et leur date de construction. Le propriétaire se doit tout d'abord de rechercher la présence d'amiante dans les flocages et calorifugeages et de vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le coût de l'intervention de ce technicien qualifié est variable, notamment en fonction des renseignements préliminaires recueillis au sujet du bâtiment, de l'importance des surfaces bâties, du temps passé sur le site et du nombre d'échantillons prélevés. En fonction du résultat du diagnostic, le propriétaire procède aux mesures appropriées (surveillance périodique, mesures d'empoussièrement ou travaux) et se doit de tenir les résultats des différents contrôles à la disposition des occupants de l'immeuble, des entreprises extérieures, ainsi que des agents de l'Etat. Si des travaux sont nécessaires, le propriétaire se doit de les engager dans un délai de douze mois, et à leur issue, de faire procéder à un contrôle d'empoussièrement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Deux arrêtés en date du 7 février 1996 accompagnent ce décret et concernent respectivement les modalités techniques d'application du décret et les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles d'empoussièrement dans les bâtiments. Une circulaire aux préfets de régions et de départements - en cours d'élaboration avec les ministères chargés du logement et de l'environnement - expliquera cette nouvelle réglementation et ses modalités d'application, et précisera le rôle des services déconcentrés. Les services déconcentrés n'ont pas pour mission de procéder au diagnostic du bâtiment puisque le propriétaire se doit de faire appel au technicien précité et, dans le cas de mesures d'empoussièrement, à un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Toutefois, les services déconcentrés doivent être en mesure de renseigner les propriétaires des immeubles sur la manière de faire face à leurs obligations et leur apporter une aide dans leurs démarches chaque fois que ceux-ci les sollicitent. Enfin, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales procèdent au traitement des réclamations des usagers relatives au non-respect de cette réglementation.
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