Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les faibles performances des petites et moyennes entreprises à l'exportation. Une étude récente de la Banque de France, réalisée auprès de 6 967 PME et 337 grandes entreprises industrielles, montre que l'exportation entre 1989 et 1993 est restée très concentrée. L'enquête, qui porte sur l'industrie, confirme la domination de deux grands secteurs : l'automobile et les biens d'équipement professionnel. Elle met par ailleurs en évidence que les grandes entreprises (plus de 500 salariés) ont réalisé les trois quarts des exportations sur la période affichant un taux d'export (exportations comparées au chiffre d'affaires) de 33 p. 100. Les entreprises plus petites sont treize points derrière (20 p. 100), même si leur taux d'export a augmenté de 1 p. 100 sur les quatre années étudiées. Au total, huit PME françaises sur dix n'exportent pas ou très peu (exportations inférieures à 5 p. 100 des ventes), alors que la proportion est inverse avec les grandes entreprises. Globalement, le taux d'export moyen des entreprises, toutes tailles confondues, n'a progressé que de 0,3 p. 100 sur la période, et leur comportement n'a pas beaucoup changé ; ainsi, en 1993, 60 p. 100 d'entre elles continuent à exporter la même proportion de leur chiffre d'affaires qu'en 1989. De même, 71 p. 100 des firmes qui n'exportaient pas en 1989 sont dans le même cas en 1993. En outre, l'étude conclut que les entreprises exportatrices ne sont pas les plus créatrices d'emplois. Ainsi, le taux de variation des effectifs de celles qui exportent peu ou pas a évolué entre 5 p. 100 et + 5 p. 100 au cours de la période étudiée. Pour les firmes très exportatrices, ce taux est descendu plus bas (- 5,5 p. 100) et n'est monté que jusqu'à + 3,9 p. 100. Cette constatation pourrait s'expliquer par le fait que les entreprises exportatrices sont souvent de grandes sociétés, qui traditionnellement créent moins d'emplois que les PME. De même, les sociétés exportatrices ne sont pas les plus rentables : plus une entreprise vend sa production à l'étranger, plus son taux de valeur ajoutée diminue, conséquence de la concurrence internationale. Le phénomène se vérifie totalement pour les PME et, dans une moindre mesure, pour les grandes firmes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures spécifiques tendant à aider les PME françaises à conquérir des parts de marché à l'exportation tout en leur permettant de maintenir leur taux de valeur ajoutée et leur niveau de création d'emplois.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/01/1996

Réponse. - Le " plan PME pour la France ", présenté le 27 novembre dernier par le Premier ministre, a prévu différentes mesures visant à favoriser l'exportation des PME. Tout d'abord, les organismes de soutien public à l'exportation (CFCE, CFME, ACTIM) vont être réorganisés. Des " guichets uniques exportation " vont progressivement être mis en place dans les régions. Par ailleurs, les différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur vont être améliorées. La COFACE va mettre en place de nouveaux produits tout particulièrement destinés aux PME : relèvement du montant du plafond d'assurance prospection simplifiée délégué en autorisation aux délégations régionales de 1 MF à 1,5 MF ; mise en place de quatre nouveaux produits : assurance sur le recouvrement des créances non garanties par l'assurance crédit classique ; un produit " prospect à l'étranger " (analyse fiable des prospects potentiels) ; adaptation des produits de risques de change ; un produit " assurance prospection juridique ". L'accès aux protocoles financiers français va être facilité pour les PME. L'objectif est de doubler en trois ans le nombre des projets des PME imputés sur protocoles gouvernementaux. Le recours à la procédure assurance prospection va être adapté aux PME par l'aménagement du système du parrainage bancaire. La SOFARIS pourra garantir les banques à hauteur de 50 p. 100 du crédit de préfinancement non indemnisé par la COFACE à l'issue de la période de prospection garantie. La représentation commerciale à l'étranger sera facilitée par l'intensification de la procédure d'assurance foire pour parvenir d'ici à trois ans à soutenir 800 PME par an, soit un doublement par rapport à 1991. La procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE) sera adaptée pour faciliter son accès aux PME/PMI. Des actions vont être poursuivies pour favoriser le recours à la technique de portage par les grands groupes (nomination d'un responsable de la Direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances et création d'un club des porteurs). Ces actions sont coordonnées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur, M. Yves Galland.

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