Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de 0,35 p. 100 retenu pour la création d'une cotisation minimale de taxe professionnelle. S'il approuve la mise en place d'un mécanisme plancher de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, afin de réduire l'engagement de l'Etat dans la fiscalité locale et d'instaurer une solidarité fiscale entre les entreprises les moins imposées et les plus imposées. Il s'étonne de la faiblesse du taux retenu pour 1996. En effet, les 400 MF de recettes que devrait dégager cette cotisation minimale paraissent particulièrement faibles face aux 27 milliards de francs de dégrèvements accordés au titre du plafonnement taxe professionnelle-valeur ajoutée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner à cette disposition une efficacité budgétaire et s'il envisage, en conséquence, de faire évoluer ce taux à la hausse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/1996
Réponse. - L'institution d'une cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée constitue, dans son principe même, une modification significative des règles d'assiette de cette taxe, ainsi que de la répartition de la charge fiscale entre les entreprises relevant des différents secteurs économiques. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a acceptée, une mesure, dont les conditions d'application permettent d'éviter une fragilisation de la situation financière des petites entreprises ainsi que d'importants ressauts d'imposition. Ainsi, la cotisation ne concernera que les entreprises qui réalisent plus de cinquante millions de francs de chiffre d'affaires. En outre, l'augmentation de la charge fiscale qui résulte de la mesure est plafonnée seulement pour les premières années de sa mise en oeuvre : elle ne pourra, au titre de 1996, excéder deux fois et demie la cotisation initiale de taxe professionnelle des entreprises, ce plafond étant porté à trois fois la cotisation initiale au titre de 1997, puis à quatre fois en 1998, avant d'être supprimé à compter de 1999. Un tel dispositif est apparu nécessaire compte tenu de l'innovation que constitue l'instauration d'une cotisation minimum. Une éventuelle modification du taux de cette cotisation dans l'avenir nécessiterait en tout état de cause une étude de l'impact de cette cotisation sur la compétitivité des entreprises.
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