Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/11/1995

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995. Les conditions de l'adaptation de la police aux exigences de notre société ont été fixées sur cinq ans et concernent ainsi tous les secteurs et services de la police nationale, conformément aux principes établis par le législateur. Il le remercie de lui préciser le suivi de l'application de ce texte en ce qui concerne les fonctionnaires et la réforme de leur statut, tous grades confondus, et de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer prochainement afin de répondre aux attentes des professionnels.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1996

Réponse. - La réforme des corps et carrières, qui constitue un volet important de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, est entrée en vigueur le 1er septembre 1995. Les nouveaux statuts, définis par les décrets du 9 mai 1995, organisent l'articulation des corps actifs de la police nationale en trois niveaux hiérarchiques, sans distinction des fonctions en civil et en tenue : un corps de conception et de direction (commissaires de police) ; un corps de commandement et d'encadrement, doté de trois grades " lieutenant de police ", " capitaine de police " et " commandant de police " qui regroupe les anciens corps d'inspecteurs de police et de commandants et officiers de paix et un corps de maîtrise et d'application composé des gardiens de la paix, brigadiers et brigadiers-majors, qui regroupe les anciens corps d'enquêteurs et des gradés et gardiens de la paix. Les personnels administratifs de la police nationale, soumis au statut général de la fonction publique, sont désormais également organisés en trois niveaux : un corps de catégorie A dont la création, prévue par la loi du 21 janvier 1995, a été réalisée par le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995, portant statut particulier du nouveau corps des attachés de police ; un corps de catégorie B : les secrétaires administratifs et deux corps de catégorie C : les adjoints et les agents administratifs. Les nouveaux textes ont un autre objectif, celui de revaloriser le métier de policier. C'est pourquoi, en dérogation du droit commun de la fonction publique, les recrutements des policiers de chacun des corps s'effectuent à un niveau plus élevé (bac + 4 pour les commissaires, bac + 2 pour les officiers de police, niveau bac pour les gardiens de la paix). En contrepartie des obligations spécifiques qui sont les leurs, les fonctionnaires actifs de police bénéficient d'un régime indemnitaire particulier (prime de fidélisation attribuée à plus de 35 000 fonctionnaires affectés dans des secteurs classés " difficiles ", allocation de service destinée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction). Leur protection juridique, médicale et sociale, ainsi que celle de leurs ayants droit, est également renforcée. la protection de l'anonymat des fonctionnaires affectés à des services " sensibles " définie par l'article 28 de la LOPS a, en raison des événements de l'été dernier, été étendue aux fonctionnaires affectés dans certains services de la préfecture de police de Paris ayant en charge les dossiers des attentats terroristes. Les attributions des différentes catégories de personnel doivent faire l'objet d'une définition précise et, dans cette perspective, les règlements d'emploi des fonctionnaires actifs de la police nationale sont actuellement examinés au sein d'un groupe de travail piloté par l'inspection générale de la police nationale. Le nouveau règlement d'emploi de la police nationale comprendra un tronc commun (organisation et règles collectives) dont les dispositions s'appliqueront à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale et des dispositions particulières à chaque direction ou service et à la préfecture de police de Paris. Des règlements intérieurs le compléteront. Ils fixeront les droits et les obligations individuels des fonctionnaires actifs de la police nationale. Par ailleurs, la création de comités techniques départementaux permettra une adaptation aux caractéristiques locales de délinquance, de l'organisation et du fonctionnement des services. Enfin, dans le souci d'assurer une présence plus importante des forces de police sur la voie publique, la loi a prévu la création de 5 000 postes d'agents administratifs, techniques et scientifiques sur cinq ans. Autant de fonctionnaires actifs de police, ainsi déchargés des tâches administratives et de logistique, pourront se consacrer pleinement à leurs missions de sécurité publique. ; Enfin, dans le souci d'assurer une présence plus importante des forces de police sur la voie publique, la loi a prévu la création de 5 000 postes d'agents administratifs, techniques et scientifiques sur cinq ans. Autant de fonctionnaires actifs de police, ainsi déchargés des tâches administratives et de logistique, pourront se consacrer pleinement à leurs missions de sécurité publique.

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