Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 16/11/1995
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude grandissante des communes du sud des Hauts-de-Seine face à la recrudescence du trafic aérien. Dans une précédente réponse, monsieur le ministre indiquait que la réglementation applicable à la circulation aérienne en région parisienne, mise en place en 1973 concernant les trajectoires d'approche et les altitudes de vol, n'avait pas changé. Or, par un récent décret, le dernier PEB a été modifié dans les communes voisines d'Orly. Par ailleurs, les cartes d'approche prescrivent un passage en phase d'atterrissage à 1 300 mètres d'altitude au-dessus de Bourg-la-Reine par exemple et, non à 2 000 mètres, ainsi qu'il a été répondu. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces observations et de lui faire connaître les mesures qu'il compte faire prendre à ce sujet.
- page 2145
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Le dispositif de la circulation aérienne en vigueur dans la région parisienne a été mis en place en 1973, à l'époque de l'ouverture de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Les procédures de décollage et d'atterrissage et les altitudes de survol dans l'espace aérien situé au sud de Paris n'ont pas été sensiblement modifiées depuis cette date. En ce qui concerne les documents relatifs au bruit autour de l'aéroport d'Orly, il convient de distinguer le plan de gêne sonore et le plan d'exposition au bruit. Le plan de gêne sonore, approuvé par un arrêté préfectoral du 27 décembre 1994, a été prévu par un décret du 18 mars 1994, pris en application de la loi du 31 décembre 1992 relatif à la lutte contre le bruit et instaurant le nouveau système d'aide aux riverains des aérodromes. Ce document, élaboré sur la base du trafic prévu en 1995, et tenant compte des pistes en service et des procédures actuelles de décollage et d'atterrissage, représente, sous forme de trois zones numérotées de I à III, le niveau de gêne sonore aux abords de la plate-forme. Le plan d'exposition au bruit, approuvé en 1975 et demeuré inchangé depuis lors, a été établi à partir des pistes et des procédures correspondant à l'extension maximale envisagée à l'époque pour l'aéroport. C'est ainsi qu'ont été prises en compte des pistes qui n'ont pas été construites. La réglementation prévoit cependant que la limite extérieure de la zone III des plans de gêne sonore, la moins exposée au bruit, est alignée sur celle du plan d'exposition au bruit lorsque la première limite se situe en deça de la seconde. En ce qui concerne les altitudes de survol au-dessus de Bourg-la-Reine, il convient de distinguer selon l'aéroport, étant indiqué que les altitudes sont en aéronautique exprimées en pieds (1 pied r 0,305 mètre) et généralement mesurées par rapport au niveau de la mer. L'approche d'Orly s'effectue à 6 500 pieds, soit approximativement 2 000 mètres. L'approche face à l'ouest de Villacoublay amène des survols à environ 1 900 pieds sur 1 300 pieds par rapport au sol, le décollage face à l'est un passage au-dessus de la commune à au moins 1 500 pieds par rapport au sol, puisqu'une pente de montée d'au moins 7 p. 100 est imposée aux aéronefs. Ces procédures, en vigueur depuis de très nombreuses années, n'ont pas été récemment modifiées.
- page 588
Page mise à jour le