Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/11/1995
Le service public est un élément majeur de la cohésion sociale du pays et de l'égalité d'accès pour tous les citoyens. Aujourd'hui, en ce qui concerne La Poste, nous sommes en droit de nous interroger devant le projet de directive communautaire sur le service postal. Ce texte laisse planer la menace, à terme, de remise en cause du service public et ce par la seule Commission européenne, sans contrôle du Parlement ni du conseil des ministres. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de s'opposer à ce processus qui entraînerait la déréglementation du secteur postal avec des conséquences dramatiques sur l'aménagement du territoire et se traduirait, inévitablement, par la fermeture d'un grand nombre de bureaux de poste, notamment en milieu rural.
- page 2206
Réponse du ministère : Poste publiée le 21/03/1996
Réponse. - La proposition de directive présentée par la Commission européenne fait suite à la résolution du Conseil du 7 février 1994 qui marquait la volonté des ministres de promouvoir un service universel dans le domaine des postes. Il ne s'agit pas d'une simple directive de libéralisation puisque, dans sa version actuellement discutée, elle propose un périmètre de services pouvant faire l'objet d'un monopole afin de garantir la viabilité financière du service universel. Le futur service postal universel doit couvrir l'ensemble du territoire européen et assurer aux citoyens une offre efficace de services de qualité à des prix abordables, tant sur le plan national que sur le plan européen. Ces caractéristiques de base correspondent parfaitement à une conception que la France a toujours défendue au niveau communautaire : elles traduisent la volonté de promouvoir l'instauration d'un service postal universel performant qui puisse, à l'échelle communautaire et dans une mesure comparable, jouer le rôle assumé, au plan national, par notre concept de service public. Le Gouvernement s'attache à ce que le périmètre des services réservés, c'est-à-dire pouvant faire l'objet d'un monopole, soit suffisamment vaste pour permettre à La Poste d'assumer dans de bonnes conditions ses missions de service public. Il demande notamment que le publipostage et le courrier transfrontalier intracommunautaire entrant fassent partie de ce secteur réservé. Ces mesures doivent être effectivement adoptées et mises en oeuvre afin que soit garantie la fourniture d'un véritable service universel de qualité, prenant pleinement en compte l'aménagement du territoire et les obligations de présence postale en milieu rural. Il est également nécessaire que cette réglementation postale communautaire puisse être révisée périodiquement afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales. Le Gouvernement français a cependant clairement indiqué que cette procédure de révision devait associer le Conseil et le Parlement européen conformément à la procédure d'adoption de la directive. Cette procédure garantit, en effet, comme vous le souhaitez, que l'adaptation de l'économie du secteur postal aux contraintes d'une économie européenne efficace et compétitive respectera les exigences auxquelles la France a toujours été attachée en matière de service public. Par ailleurs, cette révision ne doit cependant pas intervenir avant un délai suffisant après l'entrée en vigueur de la directive afin que les effets de cette dernière soient correctement évalués et pleinement pris en compte.
- page 661
Page mise à jour le