Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité d'une politique forte en faveur de la création d'entreprises et du développement économique local. Quotidiennement, plusieurs milliers de techniciens dans les collectivités locales, les chambres consulaires, les cabinets de gestion, ou encore dans les réseaux de l'insertion, aident les initiatives individuelles à éclore et à se transformer en activités économiques viables. Tous les jours ainsi, ils apportent leur contribution à la bataille pour l'emploi. Ces milliers d'initiatives contribuent à donner de l'espoir à nos concitoyens, parce qu'elles répondent à leur besoin de responsabilités, en même temps qu'elles participent au développement économique de nos différents territoires. Or le sentiment se développe parmi un nombre croissant d'acteurs et d'élus locaux que n'est pas suffisamment prise en compte l'initiative individuelle porteuse de nouvelles activités, alors même que les Français disposent d'une réserve de capacité à entreprendre d'autant plus importante qu'ils savent désormais que l'emploi ne se décrète plus, mais qu'il se crée au niveau local. A cette mobilisation locale doit répondre une grande ambition nationale pour qu'à côté des grandes mesures proposées actuellement soit engagé un plan en faveur des initiatives individuelles créatrices d'emplois, support du développement économique local. Cette action devrait permettre de rassembler les initiatives aujourd'hui engagées par plusieurs ministères, en même temps qu'elle devrait permettre d'optimiser les interventions des différents acteurs nationaux et locaux concernés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
- page 2196
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/10/1996
Réponse. - La création d'entreprises et le développement économique local qui en découle constituent, à n'en pas douter, un champ important pour le développement de l'emploi. L'Etat met en oeuvre depuis vingt ans une politique d'incitation à la création d'entreprises à travers les actions menées par différents ministères (industrie, travail, finances, artisanat...) selon des approches spécifiques aux différents secteurs d'activité et aux différentes catégories de bénéficiaires. Soucieux d'évaluer cette politique et de garantir sa cohérence, le ministre des finances a demandé au Commissariat général au plan, au nom du gouvernement, de dresser un bilan de cette politique et d'avancer des propositions d'améliorations. Ce rapport vient d'être achevé, il n'est pas encore public. Ses grandes lignes ont néanmoins été communiquées à la commission d'enquête parlementaire qui a procédé à l'évaluation des aides à l'emploi. Celle-ci suggère au Gouvernement une politique plus ambitieuse mais aussi plus ciblée de soutien à la création d'entreprises. A la lumière de ces propositions, le comité interministériel pour l'emploi qui s'est réuni le 25 septembre 1996, sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les orientations suivantes : les créateurs d'entreprises pourront s'appuyer sur un réseau décentralisé de qualification des projets afin de vérifier leur validité ; l'accès à l'exonération des charges sociales attribuée au titre de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) sera possible, sans condition d'ancienneté de chômage, pour les demandeurs d'emploi indemnisés, afin de faciliter notamment les reprises d'entreprises ; pour encourager les bénéficiaires du RMI et de l'ASS à créer leur propre activité, leur allocation sera maintenue pour une période de six mois après la création. Ces premières dispositions seront prochainement complétées par des propositions faites par Monsieur Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- page 2711
Page mise à jour le