Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité de créer des groupements d'intérêt public (GIP) dans le domaine des transports. En effet, les GIP ont montré leur efficacité dans des domaines aussi variés que le sport, les universités ou encore l'action sociale. Or, dans le cadre de l'aménagement du territoire, la politique des transports implique la concertation de nombreuses collectivités locales et d'établissements industriels et commerciaux, tant publics que privés. Certes, les syndicats mixtes peuvent remplir cette fonction, mais le GIP s'impose encore comme le meilleur organe de globalisation des connaissances et de moteur de l'action. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - L'institution d'un groupement d'intérêt public (GIP) peut offrir, pendant une durée déterminée, un cadre juridique approprié aux actions de coopération qui se révèlent indispensables entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé. C'est le cas dans les domaines les plus variés y compris récemment en matière de transports ferroviaires transfrontaliers. En effet, la formule a été étendue, en vertu de l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 complétant l'article 21 de la loi no 82-610 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et du décret no 93-572 du 27 mars 1993 pris pour son application, à la mise en oeuvre et à la gestion " des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant les collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique européenne ". Ces dispositions ont permis la création par arrêté interministériel du 15 janvier 1996 du groupement d'intérêt public dénommé Transalpes qui a pour objet " de conduire dans une volonté affirmée d'intermodalité et dans l'esprit d'une coopération transfrontalière, des études et actions liées au projet de liaisons ferroviaires voyageurs et fret : Lyon-Turin et sillon alpin ". Cependant hormis cette opération et en l'absence d'autres projets suffisamment précis, il serait prématuré de se prononcer de façon générale sur le principe de la création d'une nouvelle catégorie de GIP dans le domaine de l'aménagement du territoire et des transports comme alternative à d'autres formes de coopération existantes, telles que les syndicats mixtes prévus par l'article L. 166-1 du code des communes, qui paraissent inadaptées à l'honorable parlementaire. Au demeurant, il convient d'observer que, faute d'un régime juridique général, la plupart des groupements d'intérêt public ont, en fonction de leur objet, un fondement législatifspécifique ; dès lors il n'est pas certain que le choix de cette formule - qui à certains égards peut offrir des avantages - présente finalement plus de souplesse que la création d'un syndicat mixte actuellement autorisée par simple arrêté préfectoral.
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