Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur la nécessité de préserver les procédures qui favorisent l'expresion d'un besoin du monde socio-économique (crédit d'impôt recherche, eurêka, grands projets innovants, sauts technologiques, Anvar, agence nationale pour le développement et la recherche, etc.) ainsi que les collaborations inter-organismes, interdisciplinaires, internationales (Fond de la recherche et de la technologie, Europe, Programme interdisciplinaire de recherche). Il est néanmoins évident que ceci n'exclut pas leur harmonisation et l'évolution de leurs modalités. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'avenir des procédures précitées.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/04/1996
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'une des finalités de l'action de l'Etat en faveur de la recherche est de répondre aux besoins et aux attentes socio-économiques. Outre les soutiens aux demandes sociales, notamment dans les secteurs de la santé et de l'environnement, la politique de recherche de l'Etat doit assurer : l'accroissement de la compétitivité économique et le développement technologique, facteurs clés pour la création de nouveaux emplois et l'émergence de nouveaux métiers ; la progression des connaissances avec le souci de promouvoir une véritable pluridisciplinarité et de favoriser des recherches aux interfaces des disciplines. La politique nationale de recherche doit aussi tenir compte de certaines préoccupations, dont en particulier : la contribution à l'aménagement du territoire ; la participation à l'action internationale, notamment à l'Europe de la recherche ; la valorisation des métiers de la recherche dans la société. Pour répondre à ces objectifs, l'Etat dispose de plusieurs moyens d'action : l'orientation et la coordination des activités des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; la fiscalité en faveur des entreprises et notamment le crédit d'impôt recherche qui représente un volume financier annuel de l'ordre de 3 milliards de francs ; la mise en oeuvre de crédits incitatifs permettant aux entreprises de rendre leur effort de recherche plus intense et plus efficace par la collaboration avec les laboratoires publics ; la formation par la recherche ; une participation active à l'orientation de la politique communautaire de recherche et un travail de veille visant à favoriser la participation des opérateurs industriels aux différents programmes européens. Toutes ces actions se poursuivront : le crédit d'impôt recherche vient d'être reconduit pour trois ans ; la contractualisation avec les universités et les organismes de recherche se poursuit ; le fonds de la recherche et de la technologie a bénéficié d'un effort budgétaire significatif en 1995 et 1996. Enfin, 1996 est l'année où débute la préparation au cinquième programme cadre de recherche et développement et, dans cette perspective, la Gouvernement déposera un mémorandum auprès de la Commission européenne, permettant de prendre en compte les intérêts de notre pays et de notre économie dans l'action communautaire des années à venir.
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