Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la nécessité de préserver l'existence de terres agricoles dans les départements d'Ile-de-France. Elle lui fait remarquer que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisation de la région Ile-de-France (SDAURIF), notamment, prévoit une réduction très importante des terres agricoles à l'horizon 2015. Une urbanisation croissante risque de provoquer la disparition de surfaces agricoles, compromettant des équilibres naturels nécessaires à la vie végétative, animale, humaine. Elle lui demande de lui faire connaître l'évolution des surfaces agricoles pour l'ensemble des départements de l'Ile-de-France. Elle lui demande enfin les mesures qu'il envisage de prendre pour freiner cette évolution, préservant les équilibres démographique, économique de l'Ile-de-France, et les productions agricoles sur les terres comptant parmi les plus riches du monde.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996
Réponse. - La consommation totale d'espaces naturels (essentiellement agricoles) par l'urbanisation, prévue par le schéma directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF) entre 1994 et 2015 devrait avoisiner les 49 000 hectares (équivalent à une consommation moyenne annuelle de 2 300 hectares). A titre de comparaison, la consommation d'espaces naturels par l'urbanisation a été de 2 500 hectares par an pendant la période 1982-1990 et de 2 200 hectares par an en moyenne de 1990 à 1994. Le SDRIF a été approuvé par l'Etat en avril 1994 au terme d'une procédure d'élaboration de près de cinq années, à laquelle les collectivités territoriales et la profession agricole avaient été largement associées. Les services du ministère de l'agriculture ont participé à la rédaction de ce document. Le SDRIF remplace l'ancien schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de 1976 devenu obsolète. Il planifie la croissance urbaine en la limitant au rythme des quinze dernières années. L'urbanisation nouvelle concerne pour l'essentiel la proche couronne, les grands axes d'urbanisation, les villes nouvelles et la périphérie des villes ; le principe étant de favoriser un développement urbain par une restructuration du tissu existant et par une extension mesurée de l'urbanisation. L'agriculture y est considérée comme une activité économique à part entière, sa vocation de gestionnaire de l'espace y est affirmée, et elle est également protégée pour sa valeur patrimoniale. Dans cet esprit, le SDRIF distingue 3 catégories d'espaces naturels gérés, totalement ou en partie, par l'agriculture. Sur ces espaces, l'urbanisation nouvelle devra être programmée en concertation avec les instances agricoles et selon les principes suivants : épargner les meilleures terres ; garantir dans la mesure du possible la compacité des exploitations subsistantes. D'ici 2003, les schémas directeurs locaux devront déterminer ceux des espaces partiellement urbanisables qui resteront affectés à l'agriculture (40 p. 100 en grande couronne, 20 p. 100 en petite couronne). Afin de respecter ces orientations et de favoriser une protection de l'activité agricole, les services du ministère de l'agriculture veilleront : à ce que la profession agricole soit largement associée à l'élaboration des choix d'urbanisation afin que les meilleures terres agricoles soient pérennisées ; à ce que les zones d'aménagement différé (ZAD) antérieurement instituées par l'Etat, mais ne s'avérant plus justifiées par une perspective d'urbanisation future, soient levées ; à la mise en place, en liaison avec la profession agricole, d'un suivi de la consommation des espaces naturels par l'urbanisation, afin d'éviter tout dérapage dans ce domaine ; à ce que la mise en place de démarches et procédures de valorisation de l'espace rural (parcs naturels régionaux...) ou de protection de sites de qualité se fasse en concertation avec la profession agricole.
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