Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/12/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement de l'aide à la scolarité ayant remplacé la bourse des collèges servie par l'éducation nationale. Elle lui rappelle que cette aide, d'un montant de 337 ou 1 080 F, est attribuée en fonction des ressources de la famille pour chaque enfant de onze et seize ans. Elle lui fait observer que 6 500 collégiens de moins de onze ans - en avance dans leurs études - et 56 600 collégiens de plus de seize ans - en retard - ne bénéficient pas de cette aide à la scolarité. De plus, les CAF ignorent l'enfant unique. 130 000 à 180 000 familles se trouvent ainsi exclues du bénéfice de l'aide à la scolarité. Elle lui demande quelles mesures il envisage, en 1996, pour que les trois catégories d'élèves : élèves en avance, élèves en retard, enfant unique, puissent désormais bénéficier de l'aide à la scolarité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les crédits des bourses de collège ont été transférés au 1er septembre 1994 du ministère de l'éducation nationale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (caisses d'allocations familiales). Les critères d'attribution retenus pour l'octroi de l'aide à la scolarité, versée par les organismes débiteurs des prestations familiales en remplacement des bourses de collège, sont spécifiques au domaine des prestations familiales et ressortissent exclusivement à la compétence du ministère du travail et des affaires sociales, qui a repris les attributions du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le domaine des prestations familiales. Cette nouvelle prestation présente l'avantage pour les familles d'être accordée sans dépôt préalable de dossier et surtout d'avoir un montant revalorisé périodiquement. A l'issue de la mission parlementaire consacrée à l'examen des conséquences de la suppression des bourses de collèges et de la création de l'aide à la scolarité par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994, le rapport conclut au bien-fondé de la réforme mise en oeuvre. En effet, le système des bourses des collèges était devenu obsolète : le montant des bourses était souvent peu élevé (336,30 F par an pour 52 p. 100 des boursiers), le coût de gestion en était disproportionné (250 F pour chaque bourse) et les formalités à remplir pour demander une bourse étaient lourdes pour les familles. Les rapporteurs constatent que le système de l'aide à la scolarité a résolu une partie de ces problèmes : l'enveloppe globale distribuée au titre de l'année scolaire 1994-1995 a bénéficié à un nombre plus important de familles que les bourses, le coût de gestion est réduit et, enfin, le système de l'aide à la scolarité bénéficie des mêmes revalorisations que les prestations familiales. Il est vrai que les rapporteurs préconisent certaines adaptations dans des situations spécifiques, telle par exemple la situation d'un collégien en avance d'une année sur l'âge requis pour l'admission en sixième, dans le cadre du système du fonds social collégien. Il sera tenu compte de ces propositions pour pallier les difficultés rencontrées par certaines familles, en liaison avec le ministère du travail et des affaires sociales.
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