Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications présentées par les syndicats de l'enseignement privé, et plus particulièrement concernant les maîtres contractuels et les enseignants à temps incomplet. Les premiers demandent, d'une part, le reclassement de leur rémunération comme MA III et MA IV pour ceux justifiant d'une ancienneté de service importante (dix à vingt ans) et dont la compétence pédagogique a été vérifiée, d'autre part, une mesure de contractualisation pour environ 4 000 auxiliaires d'entre eux employés à titre précaire et qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. Quand aux seconds, ils souhaiteraient que soit mis fin à une pénalité qui fait que leur avancement d'échelon est proratisé à la quotité de service effectué, alors même que ce frein a disparu pour tous les enseignants du secteur public depuis 1990. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ces catégories d'enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Il a été clairement indiqué, lors de la discussion budgétaire au Sénat le 4 décembre dernier, que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif, et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'Education nationale pour le prochain projet de budget. S'agissant des enseignants à temps incomplet, le ministre a souhaité égaliser les conditions d'avancement de ces maîtres par rapport à ceux qui enseignent à temps complet. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et est actuellement à l'écoute au sein des autres ministères concernés. Enfin, la situation des délégués auxiliaires employés à titre précaire fait quant à elle l'objet de nombreuses demandes de la part des partenaires sociaux en faveur de la mise en oeuvre d'un plan de contractualisation qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. La réglementation ne permettant d'offrir un contrat d'enseignement qu'aux maîtres qui disposent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des professeurs de l'enseignement public occupant des emplois correspondants, la seule voie possible en direction du contrat reste donc, en dehors des concours traditionnels, le concours spécifique. Dans cette perspective, un complément d'études leur permettant de présenter valablement leur candidature peut être assuré dans le cadre de la convention établie entre l'Etat et l'UNAPEC en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et relative à la formation pédagogique et professionnelle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces maîtres n'ont donc pas vocation à rester longuement en situation précaire à partir du moment où ils utilisent les dispositifs qui leur sont proposés afin d'obtenir un contrat. Une étude est actuellement conduite en vue de réduire l'emploi précaire dans l'ensemble de la fonction publique. Les mesures qui seront éventuellement arrêtées feront l'objet d'une adaptation en faveur des personnels considérés de l'enseignement privé.
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