Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/02/1996
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que la directive 91/414 CEE impose aux sociétés européennes fabricant et distribuant des produits phytosanitaires de réhomologuer au niveau européen toutes leurs autorisations de mise en vente nationales, l'objectif étant d'éviter de mettre sur le marché des produits dont les risques pour la santé, les eaux souterraines et l'environnement n'ont pas fait l'objet de recherches appropriées. Le travail de réenregistrement doit porter sur des substances déjà présentes sur le marché avant le 25 juillet 1993 et consiste à veiller à ce qu'elles répondent aux exigences actuelles pour la mise sur le marché en matière de données toxiques et écotoxiques. La Commission, soucieuse de mener à bien le travail de révision des anciennes substances actives, a clairement indiqué sa volonté de permettre la meilleure collaboration possible entre les autorités nationales et européennes chargées d'instruire les dossiers de demandes d'autorisation et les sociétés qui établissent ces demandes. Il souhaite attirer son attention sur les problèmes que ce dispositif, tout à fait louable dans son principe, posent aux PME concernées. D'abord, elles n'ont pas les moyens financiers de procéder aux études complémentaires demandées par la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne. Ensuite, elles ne disposent pas des données de base qui pourraient leur permettre d'avoir accès à ce travail de révision. Les études que la directive leur demande de refaire sont en réalité détenues par des entreprises multinationales, américaines pour la plupart, ayant bénéficié pendant des années d'un monopole lié à la protection des brevets, mais qui ne souhaitent pas collaborer. Certains pays, tels que la Hollande ou le Royaume-Uni, proposent de se charger de réexaminer les produits mais le coût de chaque examen est prohibitif. Comme il n'existe aucune disposition réglementant ou organisant le partage des études destinées à la réhomologation des produits génériques, la situation va être la suivante : d'un côté, une position de quasi-monopole d'accès au processus de révision tenue par deux ou trois firmes ; de l'autre, des petites ou moyennes sociétés européennes indépendantes des grands groupes chimiques multinationaux et disposant, dans leur propre pays, de l'autorisation de mettre leurs produits génériques sur le marché mais qui n'auront pas les moyens de défendre leurs homologations nationales. Prenons le cas de l'entreprise Calliope, installée dans les Pyrénées-Atlantique, à Noguères où elle emploi environ 150 personnes à la fabrication de produits chimiques, essentiellement à base de substances actives génériques, destinés à la protection des cultures. Cette société, qui a déjà investi des sommes très importantes pour obtenir des autorisations nationales, a évalué à 25 millions de francs par an le coût de ces études complémentaires demandées par la directive. Chez Calliope, comme pour toute société ne disposant pas de données de base, le dispositif proposé par la directive est discriminatoire et pourrait provoquer un ralentissement de l'activité. Le processus de révision pourrait de plus augmenter le coût des produits et donc le prix des intrants pour l'agriculteur européen. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réglementer la gestion des études en obligeant par exemple les multinationales à partager leus informations, moyennant une compensation financière fixée par un arbitre et les moyens que la France pourrait mettre en oeuvre afin d'apporter des ; modifications au dispositif proposé et ainsi d'éviter à de nombreuses entreprises de perdre leurs autorisations de mise sur le marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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