Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par certaines structures associatives employant des personnes en insertion (en contrat CES ou en contrat de mise à disposition) et qui se trouvent confrontées à des obligations d'employeur de droit commun (visite médicale du travail) entraînant des coûts de fonctionnement lourds à supporter pour des organismes à vocation non lucrative. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il peut proposer pour permettre de faire supporter la charge du coût de ces visites aux pouvoirs publics mandataires.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les associations chargées de l'insertion des personnes en difficulté sont assujetties, comme les autres employeurs, à l'obligation d'assurer une surveillance médicale des personnes qu'elles mettent à disposition. Les personnes employées sous contrat emploi solidarité (art. L. 332-4-7 et suivants du code du travail) bénéficient de contrats à durée déterminée et à ce titre, bénéficient des mêmes droits à la médecine du travail que les autres travailleurs. Cette surveillance médicale est à la charge des associations employeurs. Les personnes mises à disposition sur les associations intermédiaires bénéficient d'un régime différent prévu par l'article L. 128 du code du travail, puisqu'elles bénéficient d'une surveillance médicale assurée par la médecine de main-d'oeuvre placée auprès des ANPE. Ces services étant insuffisamment étoffés pour répondre à la demande, il est possible, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, de confier cette surveillance médicale à des médecins généralistes. Ces personnes embauchées pour des missions de courte durée dans des secteurs très divers connaissent de nombreuses interruptions de leur suivi médical. En outre, le risque d'apparition d'une pathologie de désadaptation et de désinsertion sociale est important en raison de la fragmentation de leur vie professionnelle. Il est donc essentiel de faire bénéficier ces personnes des mêmes dispositions relatives à la médecine du travail que les autrs salariés. Actuellement le coût de cette médecine du travail (300 francs par salarié en moyenne) prend en compte l'ensemble des prestations accomplies. Pour la médecine du travail, ce coût couvre en premier lieu les examens cliniques et complémentaires. Ces examens sont rendus nécessaires par les risques auxquels le salarié est exposé et sont fondés sur l'analyse du poste de travail du salarié. La cotisation dont s'acquitte l'employeur couvre également l'étude par le médecin du travail des postes de travail et l'ensemble des charges supportées par le service médical (dépenses de personnel et équipement).
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