Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/02/1996
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes atteintes d'une hépatite C post-transfusionnelle. Cette maladie entraînant des symptômes extrêmement invalidants pour les personnes qui en sont atteintes, des traitements pénibles et aux résultats aléatoires, celles-ci sont dans l'impossibilité de poursuivre une vie quotidienne ordinaire. Des difficultés financières en découlent, dues aux dépenses supplémentaires nécessaires pour obtenir des aides ainsi qu'aux arrêts de travail. Il lui demande de lui faire connaître les raisons pour lesquelles aucune prise en charge collective de cette maladie n'est organisée actuellement et pourquoi les réponses restent individuelles, alors qu'il s'agit bien d'un problème intéressant un grand nombre de personnes. Il lui demande d'envisager la possibilité d'une aide collective sous forme d'une indemnité mensuelle couvrant les dépenses supplémentaires dues à la nécessité de recourir à des aides.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le traitement actuel des personnes atteintes d'hépatite chronique active C, quel que soit le mode de contamination, réside en des injections d'Interféron. Ce traitement administré précocement devrait permettre d'éviter le passage à la chronicité et les complications. Ces traitements sont administrés, en moyenne, pendant six mois, et les effets secondaires sont diversement tolérés par les patients. Ces malades sont pris en charge à 100 p. 100 par les organismes de protection sociale pour leur traitement. Ils perçoivent selon leur statut professionnel et leur couverture sociale les indemnités journalières de leur organisme de protection sociale. Les personnes les plus gravement handicapées peuvent demander la reconnaissance de leur invalidité devant les Cotorep et, si celle-ci est reconnue et si le taux accordé est égal ou supérieur à 80 p. 100, ils peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé et, éventuellement, d'une tierce personne. Mais cette procédure est longue et n'aboutit que rarement à la reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 p. 100. Concernant l'indemnisation des victimes de l'hépatite C d'origine transfusionnelle, le recours ne peut se faire actuellement que devant la juridiction civile ou administrative. Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine, en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination, a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les jurisprudences civile et administrative sont donc aujourd'hui clairement établies et permettent l'indemnisation des victimes de maladies hépatiques graves d'origine transfusionnelle. Les personnes qui ont été contaminées à la suite de transfusions sanguines doivent rassembler les preuves des transfusions qu'elles ont subies et l'imputabilité de leur contamination. Si ces preuves existent et si l'état actuel de ces personnes justifie pour leurs médecins traitants la recherche d'une indemnisation devant les tribunaux, il faut leur conseiller de s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile, qui leur indiquera si elles peuvent obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, selon leur niveau de ressources et le nombre de personnes à leur charge.
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