Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Roger Husson interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de la CNRACL. Certes, il n'y aura pas de hausse de cotisations, en 1996, et le taux de surcompensation est stabilisé au taux en vigueur. Néanmoins, l'avenir de la CNRACL demeure menacé puisque la surcompensation n'est pas supprimée et que la hausse de son taux peut être décidée à tout moment. Actuellement fixé à 25,5 p. 100, ce dispositif a permis de ponctionner depuis 1986 la somme de 35 milliards de francs. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir de la CNRACL et de tranquilliser ses cotisants.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation pour remédier aux difficultés financières rencontrées par les régimes de sécurité sociale dont la situation démographique est défavorable. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régime de base de sécurité sociale au titre des risques maladie, maternité et vieillesse et une compensation complémentaire, dite " surcompensation ", propre aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, parce qu'ils assurent à leurs bénéficiaires un niveau de couverture relativement homogène, prennent spécifiquement en charge le coût du maintien de cette couverture sans le faire supporter aux autres régimes de retraite. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et notamment le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL. Il n'a toutefois pas échappé aux pouvoirs publics que la surcompensation ainsi instituée sollicite fortement la CNRACL et dégrade sa situation financière. Une réflexion devra être menée sur ce point pour l'exercice 1998. Pour l'exercice 1997, il est rappelé que l'affectation à la CNRACL de 4,5 MdF provenant des réserves du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, mesure qui est prévue à l'article 37 de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, permettra de faire face au besoin de financement de la caisse pour cet exercice.
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