Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution de l'intercommunalité. Les structures autant que les missions et compétences de l'intercommunalité ont connu ces dernières années une évolution importante. Compte tenu de leur rôle dans la gestion locale, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour améliorer le fonctionnement de ces structures et favoriser les projets d'aménagement et de développement qu'elles sont amenées à promouvoir.
- page 240
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/03/1996
Réponse. - L'ambition affichée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale était de passer d'une intercommunalité de gestion à une intercommunalité de projet fondée sur le développement économique, la solidarité et l'aménagement du territoire. Deux structures nouvelles ont vu le jour : la communauté de communes et la communauté de villes. Ces groupements doivent se doter de blocs de compétences obligatoires que sont l'aménagement de l'espace et les actions de développement économique. Ils ont en outre la faculté d'agir en faveur de l'environnement, de la politique du logement, d'équipements structurants comme la voirie ou les transports, des équipements éducatifs, culturels et sportifs. L'ensemble de ces compétences constitue le noyau dur d'une politique de développement et d'aménagement. Un instrument de financement a été étendu à cette intercommunalité de projet, la fiscalité propre sous trois formes : additionnelle, de zone ou d'agglomération. Le dispositif mis en place a rencontré un large succès au niveau des communautés de communes. On en compte actuellement 812. Néanmoins, la multiplicité des formules de coopération complique la coordination des programmes. Elles favorisent des choix à court terme au détriment des actions à long terme. L'intercommunalité semble insuffisamment adaptée aux problèmes de coopération stratégique posés par la mobilité géographique des entreprises et des habitants. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il a été prévu que le Gouvernement soumettrait au Parlement un rapport sur l'état de la coopération intercommunale. Afin de renforcer cette coopération, ce rapport doit définir notamment : les modalités selon lesquelles le nombre des catégories d'établissement public de coopération intercommunale pourrait être réduit et leur régime juridique simplifié ; dans quelle mesure et à quelles conditions ces é tablissements pourraient être dotés de compétences assumées progressivement, selon les besoins constatés par leurs responsables, dans le cadre d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération. En tout état de cause, le rapport s'attachera à examiner les points suivants : l'harmonisation des règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. La réflexion pourrait s'engager autour de quatre thèmes : procédure de création et de disssolution, mode de fonctionnement interne, conditions de représentation des communes, mode de dévolution et d'exercice des compétences ; les mécanismes financiers de l'intercommunalité. L'opportunité de développer en agglomération, le régime de mise en commun de la taxe professionnelle devra être étudiée ; réflexion sur la détermination des critères de mesure de l'intégration des groupements, sur la base desquels sont calculées les dotations de l'Etat. Le rapport, qui sera présenté dans quelques mois, servira de cadre à des discussions ultérieures.
- page 655
Page mise à jour le