Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/1996
M. Serge Mathieu se référant à l'annonce qu'elle avait faite le mardi 24 octobre 1995, demande à Mme le secrétaire d'Etat aux transports de lui préciser la nature, les perspectives et l'état de mise en oeuvre effective des " mesures de renforcement de la sécurité aéroportuaire ".
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Réponse du ministère : Transports publiée le 11/04/1996
Réponse. - Afin de renforcer la sécurité du transport aérien, qui constitue une des priorités du Gouvernement, diverses orientations ont été prises portant sur le contrôle des bagages et du fret et l'accès aux zones aéroportuaires. Pour le contrôle des bagages embarqués dans les soutes des avions, des équipements de détection de nouvelle génération permettant de mieux détecter les explosifs et offrant la possibilité de traiter des débits importants sont maintenant disponibles sur le marché. Un programme d'équipement a été lancé en 1995 qui permettra en 7 ans d'équiper les principaux aéroports parisiens et régionaux. Dans le domaine du fret, la loi du 26 février 1996 relative aux transports prévoit l'application de la notion d'expéditeur connu. Le principe, recommandé par l'organisation de l'aviation civile internationale, consiste à ce que les sociétés chargées de traiter le fret appliquent des procédures de sûreté permettant d'alléger les contrôles physiques. Un décret d'application est en cours d'élaboration afin d'en définir les procédures et le calendrier de mise en oeuvre. Un nouveau découpage en secteurs de la zone des aérodromes interdite au public a permis de limiter les autorisations d'accès aux endroits les plus sensibles du point de vue de la sûreté. En outre, un programme d'équipement a été lancé afin d'équiper les principaux aéroports commerciaux de systèmes automatisés de contrôle d'accès. Sur les 34 aéroports concernés, 7 sont d'ores et déjà équipés. Par ailleurs, la loi du 26 février 1996 prévoit le recours à des agents privés pour la mise en oeuvre des dispositifs automatiques de contrôle des bagages, du fret et des personnes, permettant ainsi de diminuer les files d'attente et réorienter l'activité de la police et de la gendarmerie vers des activités prioritaires.
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