Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 15/02/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la suppression de la franchise postale aux établissements scolaires publics. En effet, la mise en application de cette décision place les directeurs d'établissement devant une situation embarrassante car aucune solution de remplacement ne leur a été proposée sinon de se retourner vers la commune pour assurer l'affranchissement de leur courrier. Les crédits qui seront alors destinés à l'achat des timbres ne pourront être pris que sur l'enveloppe budgétaire destinée aux fournitures scolaires. Cette situation ne peut que défavoriser les établissements scolaires. Il lui demande si ce paramètre sera pris en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire attribuée aux communes en compensation de la suppression de la franchise postale.
- page 310
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/06/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraint à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'est achevée le 31 décembre 1995. La franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, a donc cessé à la même date. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honorent à compter du 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications. Cette évaluation prend en compte l'ensemble des attributions exercées par les maires au titre de leurs fonctions de représentant de l'Etat. Il s'agit de la tenue de l'état civil, du concours apporté au ministère de la justice en qualité d'officier de police judiciaire, de l'organisation des élections, de la délivrance de documents (carte nationale d'identitié, passeport, permis de construire...), ainsi que des concours apportés aux administrations de l'Etat. Les envois de courrier aux préfectures, sous-préfetures, services de l'équipement effectués au titre de ces fonctions ont été pris en compte pour l'évaluation du coût de la franchise postale. Ce montant de 67,5 MF a été porté à 97,5 MF par amendement du Gouvernement, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances initiale pour 1996. Les crédits correspondant à la compensation de cette charge ont été répartis entre les communes en fonction de leur nombre d'habitants et sont venus en abondement de la dotation forfaitaire de la DGF de chaque commune. Par ailleurs, la dotation forfaitaire est également abondée de 22 MF, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles, situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire 1994/1995, afin de compenser la charge de la suppression de la franchise postale des écoles qui n'avait pas été prise en compte dans un premier temps. Une circulaire en ce sens a été adressée aux préfets afin de les informer de cette décision du Gouvernement et de leur indiquer les modalités pratiques de la compensation aux communes des frais postaux des établissements scolaires.
- page 1598
Page mise à jour le