Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la déclaration faite au mois d'avril 1995 par le président du Conseil supérieur de la marine demandant que soient prises des mesures permettant d'accorder au secteur maritime les moyens financiers nécessaires à son renouvellement et à sa modernisation. Il lui demande : 1o quelle sera en 1996, l'action du Gouvernement pour soutenir la marine marchande ; 2o quelle sera la contribution financière de son ministère pour répondre au voeu du Conseil supérieur de la marine dans sa volonté de renouvellement et de modernisation de la marine marchande sous pavillon français.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/03/1997
Réponse. - Les différentes mesures de soutien en faveur de la marine marchande française pour 1996 s'intègrent dans les décisions du Gouvernement, prises lors du comité interministériel de la mer du 26 octobre 1995, présidé par le Premier ministre, visant à poursuivre la politique de soutien à ce secteur dans une perspective pluriannuelle jusqu'à la fin de 1997. Ces actions ont été réaménagées compte tenu de l'expérience acquise au cours des années précédentes : - l'aide à l'investissement naval, qui permet à l'amateur de recevoir une aide de l'Etat contre l'engagement d'acquérir et de conserver à son navire le pavillon français, a vu son plafond de subvention porté de 40 à 50 MF et, surtout, a été étendue aux navires d'occasion jusqu'à quinze ans contre dix ans précédemment. - l'aide à la consolidation et à la modernisation, qui bénéficie désormais aux armements opérant sur des liaisons internationales, comprend dans ses critères d'attribution le niveau des emplois de navigants et de sédentaires, dont notamment les emplois d'officiers sur les postes de lieutenant. Les crédits correspondant à ces aides se sont élevés à 201 MF en 1996 et atteignent 198 MF en 1997. - Les dispositions en matière d'allégements de charges sociales patronales à l'établissement national des Invalides de la marine (ENIM) : elles représentent une diminution de plus de moitié du taux de cotisations pour tous les marins embarqués sur les navires immatriculés en métropole opérant sur des liaisons internationales, et demeurent d'application. - Le dispositif organisant le remboursement intégral de la part maritime de la taxe professionnelle : cette mesure participe aussi au renforcement des compagnies françaises. Elle a été reconduite pour les taxes payées au titre de 1995, 1996 et 1997 et représente maintenant une dépense annuelle de l'ordre de 85 MF, soit plus du double depuis la mise en place du dispositif. Enfin, la loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du 23 septembre 1996, très attendus par les milieux maritimes, constituent le levier de redressement de l'évolution de la flotte, voulu par le Gouvernement. Cette incitation prend la forme d'une déduction du montant de l'acquisition de parts de copropriétés de navires, neufs ou d'occasion, sur le revenu ou le bénéfice imposable de l'investisseur, dans la limite annuelle de 500 000 F pour un célibataire ou 1 MF pour un couple. Au 31 décembre 1996, 17 dossiers correspondant au financement de 21 navires ont été déposés auprès des administrations. Le ministère de l'économie et des finances a déjà fait connaître son intention de délivrer un agrément à 8 navires. Le montant total des investissements maritimes susceptibles d'être financé par la voie quirataire s'élève à 4 000 MF. Ces chiffres incluent notamment le dossier de construction d'un paquebot pour un montant de 1 670 MF. Sont concernées par ces montages, des catégories extrêmement variées de navires ( porte-conteneurs, navire ravitailleur, navire océanographique, navire extracteur de matériaux). Les projets déposés, pour bénéficier de ce dispositif, doivent être créateurs d'environ 400 emplois. Ce chiffre ne prend pas en compte la création des emplois indirects qui verront le jour, ni la sauvegarde d'emplois existants, menacés de suppression, dans les cas où les armateurs ne disposant pas de fonds propres suffisants auraient été dans l'incapacité de renouveler par eux-mêmes les outils de production vieillissants. La plupart de ces opérations correspondent à des entrées nettes dans la flotte française. Deux opérations concernant trois navires correspondent au retour de l'armement français dans des secteurs d'activité où il n'était plus présent. Pour 1997, les informations recueillies, tant auprès d'armateurs que des principaux établissements bancaires concernés, indiquent que l'élan donné par cette mesure devrait se poursuivre en 1997 et au-delà. On recense en effet déjà plusieurs projets qui seront présentés au début de l'année 1997. Au total, la réponse des milieux maritimes à l'engagement qu'avait pris le Président de la République en faveur d'une telle mesure s'est largement vérifiée. Les quirats constituent d'ores et déjà un pôle de renouvellement de la flotte sous pavillon français dans le cadre d'une politique globale de la flotte de commerce. ; trois navires correspondent au retour de l'armement français dans des secteurs d'activité où il n'était plus présent. Pour 1997, les informations recueillies, tant auprès d'armateurs que des principaux établissements bancaires concernés, indiquent que l'élan donné par cette mesure devrait se poursuivre en 1997 et au-delà. On recense en effet déjà plusieurs projets qui seront présentés au début de l'année 1997. Au total, la réponse des milieux maritimes à l'engagement qu'avait pris le Président de la République en faveur d'une telle mesure s'est largement vérifiée. Les quirats constituent d'ores et déjà un pôle de renouvellement de la flotte sous pavillon français dans le cadre d'une politique globale de la flotte de commerce.
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