Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 28/03/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les dernières mesures gouvernementales en matière de santé qui se traduisent par une diminution drastique du taux directeur des établissements hospitaliers et parallèlement par une augmentation arbitraire, brutale et autoritaire de 27 p. 100 du forfait hospitalier tout en reportant l'impopularité de ces mesures sur les mutuelles et réduisant l'accès aux soins des Français. Une étude récente du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé a montré que près d'un Français sur quatre doit renoncer à certains soins médicaux pour des raisons financières. Un séjour à l'hôpital avec un forfait hospitalier à soixante-dix francs deviendra inaccessible aux citoyens rémunérés au smic, à ceux qui travaillent de manière irrégulière et a fortiori aux plus démunis (chômeurs en fin de droits). Le Gouvernement, par là-même, menace les mutuelles qui sont actuellement le meilleur complément à la sécurité sociale car il s'agit d'un système efficace et équitablement partagé. D'ores et déjà, la majorité des jeunes qui n'exercent qu'épisodiquement une activité professionnelle ne s'affilient plus à des mutuelles, car ils ne disposent pas des ressources nécessaires. Enfin, le problème de l'hôpital ne se réglera pas par un étranglement des assurés sociaux et une asphyxie des établissements. La politique hospitalière et de santé demande une stratégie durable, claire et cohérente, définie en concertation avec tous les acteurs : médecins, personnels hospitaliers, administrateurs d'hôpitaux et caisses d'assurance maladie. Ne serait-il pas souhaitable que, comme l'a dit le Président de la République, " lorsqu'on annonce quelque chose qui n'est pas compris, on peut changer d'avis " de considérer que les mesures prises sont injustes et inapplicables et réfléchir, en concertation avec tous les partenaires, à une réforme de l'hôpital qui aille dans le sens de la justice sociale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement s'est donné pour ambition politique de préserver notre système de protection sociale. Les ordonnances du 24 avril 1996 sont une traduction de cette volonté notamment pour ce qui concerne l'ordonnance relative à l'hospitalisation publique et privée. L'objectif principal est d'adapter le financement de l'hospitalisation à l'activité médicale constatée dans un cadre régional renforcé. En ce qui concerne plus particulièrement le forfait journalier hospitalier, qui n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers, il a été porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. Néanmoins, des mesures d'exonération ont été prévues pour tenir compte de la fragilité de certaines catégories de population. Ainsi, l'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, les pensionnés militaires d'invalidité, les bénéficiaires de l'assurance maternité, les enfants ou adolescents handicapés), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI et autres minima sociaux) ainsi que l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur, sont autant de dispositions qui permettent de préserver l'accès aux soins et de prévenir la précarisation des populations les plus démunies.
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