Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/05/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'aide due par l'Etat aux entreprises françaises détentrices d'une créance sur un Etat étranger et rencontrant des difficultés de recouvrement. En effet, depuis plus de six ans, il a saisi l'ensemble des gouvernements successifs sur le cas d'une entreprise filiale du groupe Onet de Marseille, la société Tim-Cam, qui, ayant réalisé des travaux d'adduction d'eau pour le Gouvernement du Cameroun de 1984 à 1988, connaît des difficultés pour recouvrer sa créance dans sa totalité. A cette date, malgré la mise en oeuvre d'un plan français substantiel d'aide au désendettement des pays d'Afrique de l'Ouest, aucune solution définitive n'est apparue dans le cas particulier de cette société. Bien plus, la récente dévaluation du franc CFA a entraîné ipso facto la perte de la moitié de sa créance. Le Gouvernement français n'a jamais appuyé la recherche d'un règlement définitif et semble considérer cette question comme relevant d'un contentieux purement privé. Considérant que l'Etat encourage vivement les entreprises françaises à investir à l'étranger et à y obtenir des marchés, il lui demande s'il n'est pas de son devoir de les aider en retour lorsqu'elles connaissent des difficultés, notamment pour faire respecter les clauses de contrats passés avec un Etat étranger.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 18/07/1996
Réponse. - Les programmes de redressement économique mis en oeuvre par de nombreux pays africains avec le soutien du fonds monétaire international prévoient généralement un apurement des arriérés accumulés par ces Etats envers les entreprises privées locales ou étrangères. La France appuie financièrement ces programmes de redressement économique qui améliorent les perspectives de remboursement par les Etats concernés. Dans le cas du Cameroun, la France a apporté en 1994 une aide à l'ajustement substantielle dont une part a été affectée au remboursement partiel des arriérés intérieurs, et notamment la dette envers les entreprises françaises de bâtiment et travaux publics, à la demande des autorités camerounaises. L'Union européenne s'était associée à cette initiative. Pour les arriérés qui subsistent, le gouvernement camerounais met en place actuellement un mécanisme de titrisation. Ce mécanisme devrait améliorer la liquidité des créances pour leurs détenteurs, dans l'attente du remboursement.
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