Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/05/1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères l'information parue le 11 avril 1996 selon laquelle le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie vient de désigner la République fédérale de Yougoslavie comme un " Etat criminel ". Il lui demande, d'une part, quelles vont être les conséquences de cette qualification dans les relations entre la France et la République de Serbie et, d'autre part, quel est le soutien de la France à ce tribunal.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/07/1996

Réponse. - L'honorable sénateur relève que la formule " Etat criminel " a été utilisée par le procureur du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dans un réquisitoire qu'il a prononcé à l'occasion de l'affaire de Vukovar, pour qualifier la République fédérale de Yougoslavie. Cette formule a été citée parmi les attendus de la décision prise par la chambre de première instance du tribunal, montant ainsi qu'elle partageait le sentiment du procureur sur la gravité du comportement des autorités de la RFY, qui refusent de coopérer avec le tribunal, de faire droit à ses demandes et d'exécuter les mandats d'arrêt du tribunal. Dans la mesure où, conformément au statut du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, seule est mise en jeu la responsabilité pénale individuelle et non pas collective, cette formule n'emporte pas de conséquence juridique directe. Le président du tribunal a cependant appelé l'attention du Conseil de sécurité sur le comportement des autorités de la RFY et s'est ému en particulier du refus qu'elles opposent aux demandes de transfert d'accusés présentées par le tribunal. Le président du conseil de sécurité a prononcé le 9 mai une déclaration, adoptée par consensus, qui presse les autorités serbes de modifier leur attitude et de remplir les obligations de coopération qui résultent tant de la résolution 827 instituant le tribunal que des accords de paix signés à Paris. Il a été rappelé que la résolution 1022 du conseil de sécurité donne au haut représentant la faculté de demander la réimposition des sanctions en cas de besoin. La France n'a jamais manqué de rappeler avec insistance auprès des autorités de Belgrade combien leur coopération avec le tribunal était cruciale et combien leur attitude actuelle était grave et leur était préjudiciable. Cette coopération est en effet un élément important à prendre en compte pour la réintégration de la RFY dans la communauté internationale. Pour sa part et comme le sait l'honorable parlementaire, la France apporte un soutien constant, politique, judiciaire, matériel et financier au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle estime que cette institution joue un rôle essentiel pour l'édification de la paix dans la région. Les visites à Paris du président du tribunal puis de son procureur ont été l'occasion de réaffirmer notre détermination à voir le tribunal mener à bien sa tâche

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