Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/05/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les légitimes inquiétudes de nombreux médecins quant au risque d'un dérapage des dépenses de santé en raison de l'introduction de l'Interféron dans le traitement de l'hépatite C. Le seul médicament actuellement disponible, l'Interféron alpha est loin d'être parfait. En effet, son efficacité relative dans le traitement de l'hépatite C chronique a été décrite dès 1986. Ce médicament a été mis sur le marché français fin 1991. Deux marques commerciales ont bénéficié de l'autorisation de mise sur le marché, qui spécifie que la dose et la durée optimale du traitement ne sont pas actuellement connues. Des observations récentes ont permis d'obtenir des précisions sur ses indications, sa posologie et ses effets. Toutefois, sa propriété dite immunomodulatrice s'avère, dans le traitement de l'hépatite C encore incertaine. Le traitement concernant l'hépatite C est actuellement un traitement de douze mois. Par conséquent, sur le plan pharmaceutique, cela entraîne une dépense d'environ 20 000 francs par patient et il convient d'ajouter à cela une consultation et une surveillance biologique mensuelles. Si la santé constitue aujourd'hui le bien le plus précieux des Français, ces derniers ne sont prêts à y consacrer collectivement les financements nécessaires qu'à la condition que les dépenses engagées soient utiles à la santé. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations d'autant que la priorité gouvernementale actuelle est de réduire les dépenses de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 dispose que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier dans les conditions et réserves prévues par une loi organique. En cohérence avec ces dispositions, le titre Ier de l'ordonnance n° 96-345 du 26 avril 1996 prévoit que le ministre chargé de la santé convoque annuellement une conférence nationale de santé dont le rapport, ainsi que celui élaboré par le haut comité de la santé publique, seront transmis au Parlement. De la sorte, la représentation nationale sera en mesure d'approuver les orientations de la politique de santé et le financement de celles-ci par l'assurance maladie, permettant de fonder la fixation des objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses de chaque secteur du système de santé. La fixation de ces objectifs intègre bien évidemment le coût des traitements nouveaux et plus généralement la charge des actions sanita ires nouvelles (dépistage, vaccination...) sans qu'il soit besoin d'individualiser les sommes affectées à ces traitements ou à ces actions. En tout état de cause, il ne s'agit en rien de réduire les dépenses, comme l'affirme l'honorable parlementaire, mais d'en maîtriser l'augmentation afin de conserver notre capacité à les financer de manière solidaire.
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