Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/05/1996
M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la politique générale de désengagement de l'Etat à l'égard du monde associatif. Cette politique de réduction des moyens attribués aux associations les fragilise et les empêche de remplir correctement leurs missions : tant les subventions directes que les aides indirectes sonr concernées par les baisses de crédits. Elles sont conduites à envisager des licenciements, ne trouvant plus d'autres moyens de financement. Si, demain, les associations sont contraintes d'abandonner leurs actions, c'est toute la vie sociale qui s'en ressentira. La réussite de l'action des associations est le fruit d'années de construction de réseaux de travail et d'un engagement de tous les jours sur le terrain afin de réaliser la meilleure cohésion sociale possible. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre pour éviter que ces associations, faute de moyens financiers, ne soient contraintes à remettre en cause leurs activités et de bien vouloir, également, lever les inquiétudes quant à d'éventuelles nouvelles réductions de leurs crédits dans l'avenir.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 10/10/1996
Réponse. - Les associations constituent l'un des lieux privilégiés d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens. Elles contribuent à la vie démocratique de notre pays comme à l'aménagement du territoire et jouent un rôle essentiel dans la création et la gestion d'équipements et de services répondant aux besoins des catégories de population les plus vulnérables. C'est pourquoi, dès sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaité que s'établisse un nouveau partenariat entre l'Etat et les associations, notamment au travers du CNVA qui s'est réuni en sa présence à deux reprises le 9 juin 1995 et le 15 janvier 1996. Suite à une concertation approfondie avec le CNVA dans le cadre de groupes de travail, le Premier ministre a annoncé le 15 janvier dernier un ensemble de dispositions, dont le ministre du travail et des affaires sociales a dressé un bilan d'application dans une communication en conseil des ministres le 12 juin dernier. Parmi ces mesures celles répondant aux préoccupations de l'honorable parlementaire peuvent être groupées autour de trois thèmes essentiels. Le premier concerne la promotion du bénévolat : les crédits du FNDVA ont été doublés et portés à 48 millions de francs pour 1996. La mise en oeuvre effective du congé représentation pour les bénévoles par ailleurs salariés, a été généralisée tandis que le principe d'instituer un congé formation pour les bénévoles fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Il a été également rappelé les possibilités, encore méconnues, de la couverture des risques accidents encourus par les bénévoles dans le cadre de leur activité ainsi que la possibilité pour les chômeurs indemnisés d'exercer des activités bénévoles. Le second thème est relatif au financement des associations : dès 1997 des conventions pluriannuelles seront mises en place au plan national comme au plan local permettant aux associations d'engager des projets sur plusieurs exercices avec l'assurance de bénéficier d'un financement sur la totalité de la durée. Les ministères pourront consacrer à cet effet jusqu'à 2/3 du total des sommes affectées au financement des associations sur la base d'une évaluation partenariale, de la transparence des comptes et de la rigueur de gestion. Par ailleurs, dès juillet 1995 les préfets ont, à la demande du Premier ministre, désigné un cadre de la fonction publique comme délégué départemental à la vie associative chargé notamment de faciliter les démarches administratives et financières des associations locales auprès des services de l'Etat, des oganismes de sécurité sociale et de favoriser les contacts avec les collectivités territoriales lorsqu'il y a des dossiers à multifinancement. Les délégués ont été réunis le 6 juin dernier. Enfin, il faut souligenr que le Gouvernement a apporté son appui à la proposition de loi présentée devant l'Assemblée nationale par M. Michel Péricard visant notamment à améliorer, par le mécénat, le financement des associations. A l'occasion de l'étude de ce texte par les deux assemblées les rapports et débats ont apporté d'importants éléments d'information sur les différents aspects de la vie associative notamment aux plans économiques et financiers. La mission d'observation permanente sur les associations que met en place l'INSEE à la demande du Premier ministre permettra de poursuivre le travail entrepris. La loi no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations améliore significativement la fiscalité des dons versés par les particuliers comme par les entreprises aux organismes d'intérêt général, en relevant le pourcentage de réduction d'impôt d'une part et le plafond des dépenses prises en compte d'autre part. De même l'abattement de la taxe sur les salaires qui a été porté de 20 à 28 000 francs, par cette même loi, exonère les 60 000 associations qui emploient au plus six salariés rémunérés au SMIC. L'incidence budgétaire de ces deux mesures qui entrent en vigueur dès cette année ont été évaluées, en année pleine, à respectivement 350 MF pour l'une et 230 MF pour l'autre. Le dernier thème concerne le développement de l'emploi associatif : outre le fait que les associations bénéficient du contrat initiative emploi, il a été décidé d'étendre aux associations l'exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'un premier salarié, ce qui représente pour un salaire brut mensuel égal au SMIC une aide de 24 000 francs par an. Cette décision constitue l'une des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi précitée. L'ensemble de ces dispositions ouvre aux associations de nouvelles perspectives pour développer leurs activités tout en améliorant, lorsque cela s'avère nécessaire, la rigueur et la transparence de leur gestion alors que les financements publics de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale représentent environ 60 % de leurs ressources financières. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, le Gouvernement soutient la vie associative, facteur de renforcement du lien social dans le respect des équilibres budgétaires dont chacun s'accorde à reconnaître la nécessité. ; entreprises aux organismes d'intérêt général, en relevant le pourcentage de réduction d'impôt d'une part et le plafond des dépenses prises en compte d'autre part. De même l'abattement de la taxe sur les salaires qui a été porté de 20 à 28 000 francs, par cette même loi, exonère les 60 000 associations qui emploient au plus six salariés rémunérés au SMIC. L'incidence budgétaire de ces deux mesures qui entrent en vigueur dès cette année ont été évaluées, en année pleine, à respectivement 350 MF pour l'une et 230 MF pour l'autre. Le dernier thème concerne le développement de l'emploi associatif : outre le fait que les associations bénéficient du contrat initiative emploi, il a été décidé d'étendre aux associations l'exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'un premier salarié, ce qui représente pour un salaire brut mensuel égal au SMIC une aide de 24 000 francs par an. Cette décision constitue l'une des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi précitée. L'ensemble de ces dispositions ouvre aux associations de nouvelles perspectives pour développer leurs activités tout en améliorant, lorsque cela s'avère nécessaire, la rigueur et la transparence de leur gestion alors que les financements publics de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale représentent environ 60 % de leurs ressources financières. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, le Gouvernement soutient la vie associative, facteur de renforcement du lien social dans le respect des équilibres budgétaires dont chacun s'accorde à reconnaître la nécessité.
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