Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une question concernant l'âge limite des administrateurs des caisses du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, relative à l'organisation de la sécurité sociale, fixe à soixante-sept ans dans l'immédiat, puis à soixante-cinq ans, l'âge limite des administrateurs des caisses du régime général. Aussi, il voudrait savoir si, par le jeu des références, cette disposition sera applicable aux régimes particuliers (Organic, AVA ou AMP), sachant que pour ces organismes, le système de représentation des retraités au sein du conseil d'administration est fondé sur le principe de l'élection.
- page 1805
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, a prévu, dans son article 11, modifiant l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, que l'accès aux fonctions d'administrateur des organismes de sécurité sociale du régime général est limité aux personnes âgées de soixante-sept ans au plus au moment de leur nomination. Cet article prévoit également une limite d'âge de soixante-cinq ans, lors du renouvellement des conseils d'administration suivants. Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants devant relever du domaine législatif et non réglementaire comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire de créer un article L. 633-7-1 au code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. Aussi, de ce fait, les conditions d'âge précitées sont applicables à l'inégibilité pour les élections des administrateurs des caisses locales des régimes de non-salariés (Organic, CANCAVA et CANAM). Toutefois, cette modification ne s'applique pas aux mandats en cours et le Gouvernement est très conscient à la fois des spécificités des régimes de non-salariés et notamment de l'existence dans les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales de deux catégories d'administrateurs et du rôle important, positif et stabilisateur que les administrateurs retraités de ces régimes jouent au sein de leurs conseils d'administration. Ainsi les textes devront être adaptés, en ce qui concerne le collège des retraités, aux spécificités de ces régimes avant les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurances vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Une modificati on du dispositif législatif qui conduirait à supprimer la limite d'âge pour le collège des retraités est envisagée.
- page 143
Page mise à jour le