Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Roger Rinchet interpelle M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences des décisions prises le 13 juin dernier en Conseil de direction de l'office du lait qui instituent trois mesures qui pénalisent durement les producteurs situés en zone de montagne : le déplafonnement des prêts au-delà de 20 000 litres, l'abandon du forfait spécifique aux producteurs de moins de 40 000 litres, la réduction du taux maximum de prêts à 10 p.100. Alors qu'un traitement spécifique et limité en faveur des petits producteurs donnait depuis trois ans entière satisfaction et permettait une application modulée de la maîtrise de la production dans les zones de haute montagne, ces nouvelles orientations, si elles sont maintenues, conduiront à mettre un nombre très important de petits producteurs en situation de pénalités et, partant, en situation de précarité accrue. Elles diminueront le potentiel de production des départements de montagne au profit d'autres régions laitières dont la structure de production est majoritairement constituée de grosses exploitations. Ces dispositions, qui constituent donc un vrai retour en arrière, vont ainsi à l'encontre des discours officiels sur l'indispensable revitalisation des zones rurales, la nécessité de revenir à une agriculture de qualité et le rôle que doivent jouer les éleveurs de montagne dans l'entretien de l'espace, cela au moment où de nombreuses communes de montagne sont confrontées au problème important de l'avancée des friches. Il apparaît qu'une modification du règlement communautaire permettait d'apporter un rééquilibrage nécessaire incluant la prise en compte des disparités régionales à l'échelle d'un pays. Il l'interroge sur ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de références laitières pour la campagne 1996-1997, qui a été publié au Journal officiel du 19 juillet 1996, a suscité des réactions de la part des producteurs de lait. En accord avec l'ensemble des familles professionnelles, il a été décidé de reconduire, pour 1996-1997, le dispositif de gestion au niveau des acheteurs de lait des sous-réalisations (allocations provisoires) mis en oeuvre au cours des deux dernières campagnes. Un tel dispositif permet en effet aux producteurs de lait de connaître de façon précoce et régulière la quantité de lait qu'ils peuvent produire en supplément de leur référence, au cours de la campagne. Mais il a été nécessaire d'adapter les modalités de répartition des allocations provisoires afin de pouvoir les confirmer en fin de campagne lorsque les sous-réalisations de l'acheteur le permettent. Toutefois, l'arrêté de campagne 1996-1997 permet, en fonction des disponibilités de fin de campagne de procéder à des remboursements de prélèvements supplémentaires à la charge des producteurs. Cette disposition, dont l'application dépend fortement des volumes restant inutilisés au niveau national après confirmation des allocations provisoires, ne peut être mis en oeuvre que selon certains critères. A cet effet, il est possible de retenir comme bénéficiaires du remboursement certaines catégories de producteurs, notamment les producteurs disposant de faibles références, localisés pour l'essentiel en zone de montagne ou d'autres zones défavorisées. Ce dernier mécanisme découle de la réglementation communautaire. Son bien-fondé est d'ailleurs rappelé dans la réponse faite récemment par M. Fischler, membre de la commission chargé de l'agriculture, à la lettre de M. Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, suggérant de revoir la réglementation communautaire concernant la compensation nationale et les dons de lait. Selon la commission, la mise en oeuvre du remboursement peut permettre de corriger les conséquences indésirables des réallocations opérées au sein de l'acheteur afin d'assurer une plus grande équité en matière de compensation. De plus, il convient de préciser que l'arrêté de campagne 1996-1997 a réduit le taux maximum d'allocation provisoire que l'acheteur peut consentir à ses producteurs de 15 à 10 % de la quantité de référence du producteur. Cela devrait donc accroître l'assiette des montants disponibles pour un remboursement et permettre ainsi un meilleur ciblage au niveau national des producteurs pour lesquels il est nécessaire d'alléger la charge du prélèvement.
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