Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/07/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les lourdes implications qu'engendrerait une diminution du budget du logement dans le cadre de la loi de finances en préparation pour 1997. La paupérisation croissante de la population fait qu'aujourd'hui 5,5 millions de personnes bénéficient de l'un des dispositifs d'aide personnelle au logement. Dans l'hypothèse d'une refonte du système d'attribution et du montant de ces aides, et afin d'assurer des conditions décentes de logement aux familles défavorisées, il conviendrait : de revaloriser les barèmes pour les foyers les plus modestes ; de programmer des constructions de logements sociaux (en nombre notoirement insuffisant aujourd'hui) ; d'engager un vaste plan de rénovation du parc existant. De telles mesures auraient également un effet bénéfique sur l'emploi dans le bâtiment et les industries annexes. Les informations actuellement diffusées dans la presse faisant état de projets contraires à cette dynamique nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions actuellement à l'étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1997.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le projet de budget du logement pour 1997 contribue à la réalisation de l'objectif général de stabilisation de la dépense budgétaire tout en poursuivant les deux objectifs fixés depuis 18 mois : offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens et soutenir par le logement l'emploi et l'activité. C'est pourquoi, le projet de budget pour 1997 prévoit la construction de 80 000 logements sociaux (PLA et PLA-TS) et la réhabilitation de 120 000 logements HLM, grâce à une réforme du financement de la construction de logements sociaux permettant à la fois de réduire la dépense budgétaire et les prélèvements obligatoires, et au maintien de la dotation budgétaire pour l'ancien. De même, pour l'accession sociale à la propriété, 120 000 prêts à 0 % sont prévus, avec des barèmes d'accès et d'aide inchangés. Le budget pour 1997 permet également la poursuite du plan d'urgence et d'insertion engagé il y a un an, en renforçant l'action en faveur de ceux de nos compatriotes les plus démunis. Ainsi, 30 000 PLA-TS seront financés et 348 MF iront aux actions les plus sociales (réquisitions, investissements d'urgence...). Un compte d'affectation spéciale, alimenté par la contribution sur les surloyers, pour un montant estimé à 450 MF, financera les FSL et l'ALT. Un accord contractuel signé avec le mouvement du 1 % logement et cosigné par la majorité des partenaires sociaux (CNPF, CG-PME, CFDT et CGC) autorise un apport de 7 milliards de francs pour financer l'accession sociale à la propriété tout en maintenant les capacités d'intervention du 1 % logement. D'ici à la fin de l'année, une union d'économie sociale sera légalement créée, donnant au 1 % logement les moyens de se réorganiser et de revaloriser le rôle des partenaires sociaux, seul moyen de rendre le dispositif pérenne. Les crédits à l'ancien sont globalement maintenus avec, outre les 120 000 PALULOS pour les HLM, 600 MF pour la PAH et 2 milliards de francs pour l'ANAH, ainsi qu'une disposition fiscale donnant la possibilité aux ménages de déduire de leurs impôts 20 % de leurs travaux d'entretien dans la limite de 40 000 francs pour un couple. Enfin, les aides personnelles au logement seront clarifiées et simplifiées, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Leur dotation augmentera de 8,5 %. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis 18 mois, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement en matière de logement.
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