Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances le choc créé dans l'opinion par l'annonce officielle que le chômage en France a encore progressé au mois de juin, le nombre des demandeurs d'emploi ayant été de 3 065 000 à la fin du premier semestre de cette année. Le taux de chômage en France étant parvenu à 12,5 p. 100, selon les critères du Bureau international du travail, il lui demande s'il n'estime pas le temps enfin venu de modifier profondément les objectifs et les moyens de la politique économique, financière, budgétaire du Gouvernement dont l'emploi et la réduction du chômage doivent, dans la conjoncture actuelle, être vraiment la priorité fondamentale, parallèlement à la défense nationale compromise par la loi de programmation militaire et la natalité découragée par la compression des prestations familiales. Quand va enfin venir le changement de l'analyse, de la méthode, de l'action, des objectifs dans les domaines prioritaires du soutien à l'emploi, de la défense nationale, de la promotion de la natalité ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/01/1997
Réponse. - Deux conditions sont nécessaires pour assurer le développement de l'emploi : restaurer les bases d'une croissance forte et durable ; accroître le contenu en emplois de cette croissance. Or ces deux conditions constituent les priorités de la politique menée par le Gouvernement. Elles sont clairement réaffirmées dans le projet de loi de finances pour 1997. L'assainissement des finances publiques a pour finalités la croissance et l'emploi. En maîtrisant la dépense publique on favorise à la fois la baisse des taux d'intérêt et l'allégement des prélèvements obligatoires. Ainsi les taux d'intérêt à court terme sont passés de près de 8 % au printemps 1995 à moins de 3,5 % aujourd'hui, et les taux à long terme de 8 % à moins de 6 %. Cette baisse des taux d'intérêt constitue un puissant facteur de soutien à la consommation, à l'investissement et à l'immobilier. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une réforme fiscale de grande ampleur : l'impôt sur le revenu sera allégé d'un quart à l'horizon des cinq prochaines années, dont 25 milliards de francs dès 1997. Combinée à celle du financement de l'assurance-maladie (allégement des cotisations sur les salaires par transfert sur la CSG, dont l'assiette est plus large), cette réforme se traduira par une baisse des prélèvements sur le travail et un surcroît de pouvoir d'achat pour les salariés. Cette politique en faveur de la baisse des taux d'intérêt et de l'allégement des prélèvements obligatoires s'accompagne, au sein du budget de l'Etat, d'un effort important en faveur de l'emploi : les crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 1997 atteignent plus de 150 milliards de francs, en hausse de 8 % par rapport à 1996. Cette évolution traduit notamment, en matière d'allégement des charges, la fusion en une ristourne unique de l'abattement famille et de la ristourne dégressive : il en résulte une baisse du coût du travail de 12,6 % au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De nouveaux allégements sont mis en place dans les zones prioritaires de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire que sont les zones franches, les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale. Au total, 42,8 milliards de francs sont consacrés à la baisse du coût du travail dans les entreprises. En matière d'insertion et de lutte contre l'exclusion, les dispositifs les plus efficaces de la politique de l'emploi sont renforcés et recentrés sur les publics les plus en difficulté. Le contrat initiative emploi poursuit sa montée en charge, avec 17,9 milliards de francs en projet de loi de finances pour 1997 contre 11,6 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996 et une modulation de la prime en fonction des types de bénéficiaires. En ce qui concerne les jeunes, la priorité donnée à l'apprentissage se traduit par une dotation de 9,5 milliards de francs, contre 4,8 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996. En outre, la lutte contre l'exclusion sera renforcée au moyen du développement de nouveaux contrats dans le secteur non marchand : aux côtés des contrats emploi-solidarité et des emplois consolidés seront mis en place des emplois-ville au profit des jeunes et des emplois d'initiative locale. Les dispositifs en secteur non marchand représenteront 15,3 milliards de francs en projet de loi de finances pour 1997, en progression de 26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Enfin, les incitations à l'aménagement et à la réduction du temps de travail connaîtront une accélération avec la mise en oeuvre du nouveau dispositif prévu par la loi du 11 juin 1996, qui suscite d'ores et déjà un intérêt marqué dans les entreprises. Toutes ces réformes créent les conditions d'une croissance plus forte et plus créatrice d'emplois. Ainsi l'OCDE prévoit pour la France une croissance de 2,5 % en 1997. ; réduction du temps de travail connaîtront une accélération avec la mise en oeuvre du nouveau dispositif prévu par la loi du 11 juin 1996, qui suscite d'ores et déjà un intérêt marqué dans les entreprises. Toutes ces réformes créent les conditions d'une croissance plus forte et plus créatrice d'emplois. Ainsi l'OCDE prévoit pour la France une croissance de 2,5 % en 1997.
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